République numérique

L’alinéa 2 de l’article 10 prévoit que « Le délégataire fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public dont il assure la gestion et qui sont indispensables à son...

Je ne comprends pas la réponse du rapporteur. Quand il est écrit que le délégataire « autorise », cela veut dire qu’il détient le pouvoir de décision. Il peut soit accepter, soit refuser que la personne publique délégante extraie et exploite librement ces données et ces bases de données. Il s’agit donc bien d’un pouvoir de décision. Or c’est p...

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que le verbe « autoriser » tel qu’il est employé n’implique pas de pouvoir de décision.

Il s’agit, à la suite des amendements précédents, d’éviter les exceptions et les limitations au principe d’ouverture des données publiques d’intérêt général. L’amendement propose donc de supprimer l’alinéa 4 de l’article 10 – et non pas l’alinéa 3, comme indiqué par erreur, cette erreur matérielle s’expliquant d’ailleurs par les brefs délais do...

L’article 6 pose le principe de la libre réutilisation des informations publiques en supprimant l’exception jusqu’alors prévue par la loi pour les documents produits ou reçus dans l’exercice d’une mission de service public industriel et commercial – SPIC. L’exception visant les SPIC est pourtant toujours justifiée au regard du cadre concurrenti...

Je souhaite quant à moi le maintien de l’article que nous avons voté en commission et suis donc défavorable à l’amendement présenté par M. Tardy, et cela pour plusieurs raisons. D’abord, une grande partie du travail que nous faisons sur la loi a pour objet de renforcer et d’assurer la maîtrise individuelle dans l’utilisation de l’internet. Il s...

Madame la secrétaire d’État, lorsque je suis intervenu tout à l’heure à la tribune, j’ai évoqué l’irrecevabilité, pour des raisons financières vraiment ténues, d’un amendement que j’avais déposé avec plusieurs de nos collègues et qui tendait à ce que tout projet ou proposition de loi doive faire l’objet d’une consultation publique en ligne avan...

Cet amendement, que j’ai défendu en commission, tire son origine d’un constat que j’ai encore fait en lisant l’étude d’impact et la version initiale de ce projet de loi. L’internet fait l’objet dans les textes officiels de quatre désignations différentes : « l’internet » donc, mais aussi « l’Internet », « internet » et « Internet », soit deux n...

Cet amendement, que j’avais aussi défendu en commission, est signé par plusieurs de nos collègues ici présents. Il part du constat simple que la maîtrise du numérique suppose une éducation au numérique, non seulement des plus jeunes, mais également de toute cette partie de la population qui est jeune face à cette technologie… Cet amendement t...

Comme député de l’opposition, je suis heureux d’avoir donné l’occasion au Gouvernement et au rapporteur d’exposer leur action en matière d’éducation.

Je veux bien que l’on élimine les rapports mais lorsque j’ai déposé un amendement – dont j’ai lu le texte tout à l’heure – instaurant une obligation de consultation publique en ligne pour les propositions et les projets de loi, il a été jugé irrecevable…

…en raison de la dépense supplémentaire induite. Lorsque l’on fait les choses normalement, si je puis dire, sans passer par le biais d’un rapport, l’irrecevabilité est en embuscade ! Le rapport, au fond, est une façon de survivre à l’irrecevabilité financière. Il ne convient donc pas de refuser les demandes de rapport, faute de quoi nous ne p...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « lorsqu’une décision individuelle est prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande ». L’amendement no 55,...

Monsieur le rapporteur, vous dites que mon amendement supprime une partie de l’article 2 ; permettez-moi de ne pas être d’accord avec vous !

Nous proposons d’insérer, après le mot « algorithmique », les mots suivants : « l’administration informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée », le reste sans changement. Il s’agit non pas de supprimer une partie du dispositif, mais de le compléter. Quant à l’alourdissement de la charg...

Au temps pour moi. La rédaction de l’amendement n’est pas la bonne, mais l’intention demeure. M. le rapporteur serait-il d’accord pour rectifier l’amendement afin qu’il puisse être adopté ? Ainsi, l’intéressé aurait toutes les informations pour faire valoir son droit à connaître les éléments concernant le traitement algorithmique.

On voit bien qu’il est très compliqué de fixer un seuil. Avec les cosignataires de cet amendement, je propose que l’on remplace le seuil par une évaluation, réalisée par la CADA, des moyens dont disposent les administrations pour assurer cette mission. Si ces moyens sont insuffisants, l’obligation ne s’applique pas. S’ils sont suffisants, il y ...

Cet amendement, qui a l’avantage d’avoir été signé par les cinq sixièmes des membres de l’opposition ici présents – à savoir Nathalie Kosciusko-Morizet, Laure de La Raudière, Lionel Tardy, Philippe Gosselin et votre serviteur –, vise à retirer, en la matière, à l’administration son pouvoir d’estimation et d’appréciation. Comme vient de l’indiqu...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, certes, le texte que nous discutons aujourd’hui contient plusieurs dispositions utiles qui vont dans la bonne direction, comme celles qui portent sur l’ouverture de l’accès aux données publiques, sur la neutralité de ...

Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur ont, à ce stade de la procédure, plus de facilité à amender le texte que le député de base que je suis : je me permets de les solliciter pour qu’ils reprennent, autant que faire se peut, ces amendements afin que ceux-ci trouvent leur place dans le projet de loi que nous nous apprêtons à examiner et q...