Les amendements de Patrice Martin-Lalande pour ce dossier
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On voit bien qu’il est très compliqué de fixer un seuil. Avec les cosignataires de cet amendement, je propose que l’on remplace le seuil par une évaluation, réalisée par la CADA, des moyens dont disposent les administrations pour assurer cette mission. Si ces moyens sont insuffisants, l’obligation ne s’applique pas. S’ils sont suffisants, il y ...
Cet amendement, qui a l’avantage d’avoir été signé par les cinq sixièmes des membres de l’opposition ici présents – à savoir Nathalie Kosciusko-Morizet, Laure de La Raudière, Lionel Tardy, Philippe Gosselin et votre serviteur –, vise à retirer, en la matière, à l’administration son pouvoir d’estimation et d’appréciation. Comme vient de l’indiqu...
