Les interventions de Patrice Martin-Lalande sur ce dossier
135 amendements trouvés
04/07/2014 — Amendement N° 7 au texte N° 2066 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson, M. Tetart, M. Ginesy, M. Douillet, M. Marlin, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M....
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des espaces naturels, agricoles et forestiers » les mots : « national de la consommation des espaces agricoles. ». Exposé sommaire : L'observatoire national de la consommation des espaces agricoles n'a pas vocation à mesurer le changement de destination des espaces naturels et f...
04/07/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 2066 - Article 10 (Rejeté)
M. Poisson, M. Ginesy, M. Douillet, M. Marlin, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M. Woerth, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural : constatation des infractions et sanctions ; simplification de la procédure de reconnaissance des IGP, labels et spécialités traditionnelles garanties ; suppression de dispositions re...
04/07/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 2066 - Article 8 (Rejeté)
M. Poisson, M. Tetart, M. Ginesy, M. Douillet, M. Marlin, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M....
À l'alinéa 10, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Imposer un taux de 80 % de réussite aux élections Chambre est illusoire. Peu de régions françaises ont atteint ce taux. La majorité simple doit ainsi être retenue.
04/07/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 2066 - Article 5 (Rejeté)
M. Poisson, M. Ginesy, M. Douillet, M. Marlin, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M. Woerth, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...
04/07/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 2066 - Article 4 (Rejeté)
M. Poisson, M. Ginesy, M. Douillet, M. Marlin, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M. Woerth, M....
Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : La déclaration annuelle relative aux quantités d'azote vient en doublon de mesures existantes et à l'encontre du souci de simplification administrative. En effet, les apports de fertilisants par exploitation sont déjà inscrits dans les cahiers d'épandage imposés par la règlementation et vérifiés ...
04/07/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 2066 - Article 3 (Rejeté)
M. Poisson, M. Ginesy, M. Douillet, M. Marlin, M. Courtial, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M. Woerth, M. Le Mèner, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de soluti...
04/07/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 2066 - Article 2 (Rejeté)
M. Poisson, M. Tetart, M. Ginesy, M. Douillet, M. Marlin, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M....
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , des régions ». Exposé sommaire : L'intégration de nouveaux membres au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire fragilisera le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières. Il est indispensable que la place de ces stru...
03/07/2014 — Amendement N° 832 au texte N° 2066 - Article 24 (Irrecevable)
M. Abad, M. Le Fur, M. Lazaro, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Le Mèner, M. Poisson, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Auber...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux, en interdisant leur traitement hors d’entr...
03/07/2014 — Amendement N° 823 au texte N° 2066 - Article 24 (Irrecevable)
M. Abad, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Marc, M. Le Mèner, M. Poisson, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Auber...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – À titre expérimental, l’État peut autoriser les régions à verser le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret, ainsi que les territoires concernés....
03/07/2014 — Amendement N° 806 au texte N° 2066 - Article 29 (Retiré)
M. Abad, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Marc, M. Le Mèner, M. Poisson, M. Hetzel, M. Decool, M. Fasquell...
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L.722-3 du code rural et de la pêche maritime insérer après les mots : « les procédés », les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l’énergie, à l’industrie ou à la carbonisation ; » Exposé sommaire : Les activités de producti...
02/07/2014 — Amendement N° 366 au texte N° 2066 - Article 13 (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Blanc, M. Fromion
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l’environnement » les mots : « un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : Ce...
02/07/2014 — Amendement N° 333 au texte N° 2066 - Article 29 (Irrecevable)
M. Martin-Lalande, M. Blanc, M. Fromion
Alinéa 102 Supprimer les mots « , défini dans le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l’article L. 122-1 du code forestier » Exposé sommaire : L’alinéa 102 concerne le mécanisme d’indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de déter...
01/07/2014 — Amendement N° 31 au texte N° 2066 - Article 8 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. ...
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d’une ou plusieurs organisations syndicales d’intégrer l’interprofession. ». Exposé sommaire : La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnais...
25/06/2014 — Amendement N° CE306 au texte N° 1892 - Article 29 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande
A l'avant-dernière phrase de l'alinéa 31, supprimer les mots : « et met en œuvre, le cas échéant, le programme d'action mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113‑2. ». Exposé sommaire : L'alinéa 31 prévoit notamment que les Programmes régionaux de la Forêt et du Bois mettent en œuvre le programme d'action déterminé par un comité parit...
25/06/2014 — Amendement N° CE307 au texte N° 1892 - Article 29 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande
A la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec », les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit de ne pas instaurer une hiérarchie entre les divers documents de planification de gestion de la faune ou de la chasse et les documents d'orientation de gestion forestière. ...
25/06/2014 — Amendement N° CE308 au texte N° 1892 - Article 29 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande
A l'alinéa 91, substituer aux mots : « sont compatibles avec », les mots : « tiennent compte des ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi substitue à l'obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH) ...
25/06/2014 — Amendement N° CE305 au texte N° 1892 - Article 29 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande
Substituer aux alinéa 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants des intérêts forestiers publics et privés. « Cett...
25/06/2014 — Amendement N° CE313 au texte N° 1892 - Article 30 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « La constitution d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier n'ouvre pas le droit à l'exercice de l'opposition prévue à l'article L. 422‑13 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : La création des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers inquièt...
25/06/2014 — Amendement N° CE312 au texte N° 1892 - Article 29 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande
Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : L'alinéa 101 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l'équilibre sylvo-cynégétique. La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibr...
25/06/2014 — Amendement N° CE310 au texte N° 1892 - Article 29 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande
Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : S'il est légitime et même indispensable que ces documents soient cohérents, il n'est pas souhaitable d'imposer une hiérarchie et même une subordination entre, d'une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d'autre part, entre les sc...
