Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 17)

Cet amendement que je défends, en associant mes collègues MM. Lionnel Luca, Thierry Mariani et Philippe Armand Martin, a pour objet de permettre l'instauration d'un droit au crédit opposable. En effet, dans bien des cas, la demande d'obtention d'un prêt est refusée sans que la banque ait l'obligation de motiver par écrit son refus de crédit et ...