Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 17)

I. – Les établissements de crédit garantissent le droit au crédit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et stable. Cette garantie s'exerce par un recours amiable et par un recours contentieux selon les modalités déterminées par décret. II. – Lorsque la commission de médiation a estimé recevable une demande, el...