Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(Article 23)

Cet article est l'un des plus importants de votre projet de loi, monsieur le ministre. La commission des lois du Sénat avait proposé un tunnel démographique qui soit de plus ou moins 30 % d'écart, proposition adoptée par la suite en séance avec l'assentiment du Gouvernement et maintenue par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Cert...