Les interventions de Patrice Verchère sur ce dossier

91 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE79 au texte N° 1892 - Article 12 ter (Non soutenu)
M. Verchère

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le second alinéa du IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre,si possible, sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles. » ». Exposé som...

17/06/2014 — Amendement N° CE84 au texte N° 1892 - Article 18 bis (Irrecevable)
M. Verchère

L’article 18 bis est complété par un III ainsi formulé : « Le Gouvernement français s’engage, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, à demander le déclassement du loup en tant qu’espèce protégée dans la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe ainsi que ...

17/06/2014 — Amendement N° CE72 au texte N° 1892 - Article 6 (Irrecevable)
M. Verchère

Avant l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A.- Après l’article L. 322‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 322‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑1‑1.- I.- Tout groupement foncier agricole mentionné à l’article L. 322‑1 qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir, dan...

07/01/2014 — Amendement N° 42 au texte N° 1639 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Myard, M. Woerth, Mme Pécresse, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibe...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – La per...

06/01/2014 — Amendement N° 359 au texte N° 1639 - Article 10 (Irrecevable)
M. Verchère, M. Fenech

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d'habilitation de l'ordonnance ne prévoit aucun vole...

06/01/2014 — Amendement N° 357 au texte N° 1639 - Article 10 bis (Non soutenu)
M. Verchère, M. Fenech

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine, après avis de l'interprofession compétente, le ministre de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'u...

06/01/2014 — Amendement N° 356 au texte N° 1639 - Article 12 (Non soutenu)
M. Verchère

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, le représentant de l'État dans le département ass...

06/01/2014 — Amendement N° 355 au texte N° 1639 - Article 12 (Non soutenu)
M. Verchère, M. Fenech

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée sont concernées, le représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au comité régional compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. ». Exposé so...

06/01/2014 — Amendement N° 354 au texte N° 1639 - Article 12 (Non soutenu)
M. Verchère, M. Fenech

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autori...

06/01/2014 — Amendement N° 108 au texte N° 1639 - Article 24 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances qui vont au-delà d'une simple cohérence rédactionnelle : mise en place d'une expérimentation afin de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec notamment la création d'un dispositif de certificats d'économie de produits ...

06/01/2014 — Amendement N° 107 au texte N° 1639 - Article 22 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agricultur...

06/01/2014 — Amendement N° 106 au texte N° 1639 - Article 16 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la Surface Minimale d'Installation (SMI) au profit de l'Activité Minimale d'Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d'Urbanisme. Elle permet d'éviter les mitages et consti...

06/01/2014 — Amendement N° 105 au texte N° 1639 - Article 15 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un renforcement global du contrôle des structures dans le sens d'une limitation des agrandissements excessifs et les concentrations au bénéfice d'une même personne physique ou morale est légitime. Toutefois, les outils proposés ne sont pas appropriés et le système actuel est mieux ad...

06/01/2014 — Amendement N° 104 au texte N° 1639 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

Après le mot : « installation », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Lors des Assises de l'installation, un consensus est né afin que le PDE devienne un document purement administratif, permettant de vérifier la viabilité du projet initial pour l'octroi des aides et le respect des engagements du nouvel ins...

06/01/2014 — Amendement N° 103 au texte N° 1639 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État détermine également les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d'un répertoire départemental à l'installation, ainsi que celles autorisant l'application d'une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d'indiquer le...

06/01/2014 — Amendement N° 102 au texte N° 1639 - Article 11 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « à l'approbation du » les mots : « pour avis simple au ». Exposé sommaire : À défaut de supprimer l'approbation par le conseil régional du projet de plan régional de l'agriculture durable (PRAD), cet amendement vise à soumettre ce plan pour avis simple.

06/01/2014 — Amendement N° 101 au texte N° 1639 - Article 11 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le plan est ensuite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'approbation par le conseil régional du projet de plan régional de l'agriculture durable (PRAD). En effet, ce dernier est déjà coordinateur de son élaboration, et ne...

06/01/2014 — Amendement N° 99 au texte N° 1639 - Article 10 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural : constatation des infractions et sanctions ; simplification de la procédure de reconnaissance des IGP, labels et spécialités traditionnelles garanties ; suppression de dispositions re...

06/01/2014 — Amendement N° 93 au texte N° 1639 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert,...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : La loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 a créé le bail environnemental de manière encadrée. En effet, l'article L 411‑27 du code rural précise que les clauses environnementales peuvent être insérées dans un bail dès lors que : - le bailleur est une personne morale de droit public ou un...

06/01/2014 — Amendement N° 90 au texte N° 1639 - Article 3 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article font l'objet d'une expérimentation dans trois régions déterminées par décret, pour une durée de trois ans. ». Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agricultu...