Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
(Article 2)

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Elles siègent au conseil de la fonction militaire de la force armée ou de la formation rattachée pour laquelle elles sont reconnues représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer les associations professionnelles nationales de militaires non seulement au Conseil sup...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : "I. - Après la première phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 4221-4 du code de la défense, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est portée à quinze jours si l'employeur est l'un des employeurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 1, après le mot « volontaires », insérer le mot : « stagiaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 15, substituer aux mots « et d'employeurs » les mots « de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 50, remplacer le mot : « dédié » par le mot : « consacré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la note 18 de l'alinéa 221, insérer les mots : « à ce » après les mots : « de façon ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 269, remplacer les mots « deux derniers » par les mots : « sixième et septième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 10, après les mots : « des faits » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « dépourvus de lien avec des opérations mobilisant des capacités militaires. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la possibilité laissée aux associations professionnelles nationales de militaires d'ester en justice, particulièrement pour l...