Surveillance des communications électroniques internationales

Monsieur le président, monsieur le ministre de la défense, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier nos collègues sénateurs, au premier rang desquels le président de la commission des lois, M. Philippe Bas, de la célérité avec laquelle ils se sont emparés de la proposition de loi que nous avions déposée, Philippe Nauche et moi-mêm...

Monsieur le président, monsieur le ministre de la défense, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel, vous le savez, a validé l’ensemble – j’insiste sur ce point – des principes de la loi sur le renseigne...

Que se passerait-il si la proposition de loi n’était pas votée ? Assurément, ce serait l’échec d’une tentative de clarification juridique, et donc un échec pour l’État de droit. Cette proposition de loi constitue donc un indéniable progrès pour notre démocratie. Je vous remercie de pouvoir en débattre ensemble aujourd’hui, notamment dans le cad...

La commission a rejeté cet amendement. Il appartient au Gouvernement et, en l’occurrence, au Premier ministre d’organiser ses services. Il peut donc déléguer, s’il l’estime nécessaire, un certain nombre de ces prérogatives. D’autre part, ce n’est pas parce que l’on délègue que l’on n’engage pas sa responsabilité : elle demeure entière. Cela n’e...

Monsieur Coronado, il est vrai qu’avec Philippe Nauche et d’autres parlementaires de l’opposition actuelle, nous pouvons tomber d’accord sur un certain nombre de points de ce texte. Dans les deux commissions concernées, celles des lois et de la défense, ce sont des sujets sur lesquels nous travaillons très souvent. Nous auditionnons régulièreme...

Les intérêts fondamentaux de la nation peuvent être atteints. Nous accordons une attention particulière à cette problématique et le faisons en respectant toujours les libertés individuelles, comme en témoigne ce texte.

Tout à fait favorable. J’aurais pu déposer cet amendement et je remercie donc M. Coronado de l’avoir fait. Nous pouvons être d’accord !

Avis défavorable, puisque ces deux alinéas constituent le coeur de la proposition de loi. Les moyens qui pourront être donnés à nos services sont un peu différents des interceptions de sécurité, puisque l’intervention ne se produit pas dans les mêmes espaces géographiques. Nous intervenons au niveau international. Les moyens de nos services ne ...

Il s’agit d’un amendement de précision, inspiré par la proposition de loi no 700 de M. Philippe Bas au Sénat. Son adoption donnerait une meilleure clarté du texte. Celui de M. Coronado étant quasiment identique, je lui demande par avance de le retirer puisqu’il va être satisfait.

Je vous demande, monsieur Coronado, de le retirer car la procédure d’autorisation est déjà très clairement précisée à l’alinéa 11, contrairement à ce que vous venez de dire. Je ne vois donc pas du tout la nécessité de prévoir une procédure supplémentaire.

Avis défavorable. La loi française s’applique aux personnes soumises à la juridiction de l’État français, non aux avocats, journalistes ou parlementaires du monde entier. Il n’est donc pas question de prévoir une procédure particulière – je ne vois d’ailleurs pas comment cela serait possible – pour l’ensemble de ces professionnels, quel que soi...

On peut par exemple avoir un doute sur l’indépendance de journalistes exerçant dans certains pays, par exemple la Corée du Nord.

Si ces personnes sont françaises et exercent leur activité à l’étranger, où elles résident, elles ne dépendent pas de la juridiction française. La loi est claire sur ce point.

En effet ! De fait – et nous en avons la preuve –, des actes dirigés contre la France et les Français sont parfois commis par des citoyens de notre pays vivant à l’étranger. Telle est la réalité !

Des journalistes peuvent aussi être concernés : dans certains pays que ne je citerai pas, l’obtention d’une carte de presse est plus facile qu’en France. Par ailleurs, si la personne concernée dispose d’un numéro français, les écoutes entrent dans le cadre des interceptions de sécurité, donc de l’ensemble des mesures prévues par la loi relativ...

Je ne comprends pas cet amendement. Le texte précise en effet que l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure s’applique si les personnes sont en France au moment de l’interception de sécurité. Si le cas relève du régime de la surveillance internationale – c’est-à-dire si les personnes se sont pas sur le territoire national, et seuleme...

Le régime de conservation des données prévoit en effet des durées plus longues dans le cadre de surveillances à l’international, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ces surveillances impliquent généralement des langues étrangères, dont certaines, très rares, sont souvent utilisées à dessein. Leur analyse est donc plus longue. De plus, à...

Cet amendement a pour objet de prévoir la conservation des renseignements au-delà des délais légaux lorsqu’ils concernent une requête dont le Conseil d’État a été saisi, comme c’est le cas pour les interceptions de sécurité.

Cette mesure figure aussi dans la proposition de loi déposée par M. Philippe Bas. Sur ce point, nous sommes d’accord avec lui – ainsi qu’avec monsieur Coronado, je crois.

C’est peut-être le troisième, mais je ne le comprends pas. Les services de renseignement sont des services à part entière, au service de notre pays. Il ne s’agit pas là de conventions internationales : ce que vous évoquez relève du fonctionnement des services. Il existe aujourd’hui – fort heureusement ! – une coordination entre ceux-ci. Je ne ...