Les amendements de Patricia Adam pour ce dossier
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Permettez-moi d’intervenir à ce stade du débat pour que nous puissions examiner plus rapidement, je l’espère, les amendements qui suivent. Le texte qui vous est proposé, monsieur Tardy, offre des garanties très importantes en termes de libertés publiques, puisque le décret en Conseil d’État sera pris après avis de la CNIL et de la CNCIS. Voilà ...
La commission a repoussé cet amendement. Je rappelle que, s’agissant du recueil de données auprès des opérateurs, les termes utilisés dans le code de la sécurité intérieure et celui des postes et des communications électroniques sont bien « informations et documents », tel que précisé dans cet article. Il n’est pas question d’en utiliser d’autr...
Ma réponse est simple, vous pouvez effectivement l’attendre. Cet amendement a été repoussé par la commission pour une raison simple : la communauté du renseignement, monsieur Tardy, n’est pas uniquement composée des services qui dépendent du ministère de l’intérieur et de celui de la défense. Il y a aujourd’hui dans notre pays une communauté du...
Cet amendement a été repoussé par la commission pour une raison assez évidente : dix jours ne seraient pas suffisants pour permettre aux services d’effectuer correctement leur travail de surveillance et d’analyse.
Dans la rédaction de cet article, le décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application qui ne portent pas sur les compensations financières. Cependant, faut-il prévoir un décret en Conseil d’État ? Je pense qu’il vaut mieux laisser le Gouvernement juger de cette opportunité.
Avis défavorable. La CNCIS publie régulièrement un rapport d’activité qui est très complet. On peut penser qu’à l’avenir, il permettra d’avoir des éléments statistiques sur cette nouvelle procédure.
