Modernisation du secteur de la presse
(Vote sur l'ensemble)

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'exercice de leur mission d'information du public dans une société démocratique, le secret des sources des journalistes est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit...

I. Supprimer les alinéas 2 et 3. II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis L'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de l'Agence France-Presse ne relevant pas des missions d'intérêt général définies à l'article 1er et à l'article 2 font l'objet d'une comptabilité séparée. » E...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa qui modifie le 12° de l'article 12-6 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, prévoit d'étendre les compétences du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) à des professions en dehors du sys...

Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants : « désignée par l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : L'article 18-1 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques prévoit dans son 1er alinéa que les membres de l'Autorité de régulation de la distrib...