Création architecture et patrimoine
(Article 5)

Puisque nous commençons la discussion de l’article 5, j’aimerais faire le point sur les dispositions que nous allons vous proposer d’adopter. Cet article nous avait amenés en première lecture à prendre en compte l’accord qui avait été signé à l’arraché à l’issue de la mission Schwartz. De ce fait, j’avais été contraint de retirer un amendement...

Cet amendement est davantage qu’un amendement de précision et s’inscrit dans la suite logique de l’accord Schwartz. Il vise en effet à préciser qu’un accord collectif au sens du droit du travail fixera et les modalités et le niveau de la rémunération minimale des artistes-interprètes dans le cadre des accords conclus entre artistes-interprètes ...

Je confirme l’avis logiquement défavorable de la commission pour toutes les raisons que j’ai exposées tout à l’heure et suggère le retrait de l’amendement.

François de Mazières vient de qualifier cet amendement de suppression de l’article 5 d’amendement d’appel. Je veux bien le prendre comme tel, mais il n’en reste pas moins que son adoption aurait des conséquences funestes, à savoir l’annulation de toutes les dispositions nouvelles figurant dans le projet de loi adopté en conseil des ministres le...

Comme vient de le rappeler Mme la ministre, nous avons évoqué commission le fait qu’une mission, confiée à Marc Schwartz, était en cours. Nous avons appris, aujourd’hui, que cette mission avait conclu ses travaux positivement et nous serons amenés à en tenir compte ultérieurement dans le débat. Il y a donc tout sauf de l’improvisation. Simpleme...

Je voudrais conforter les propos que vient de tenir Mme la ministre. Le projet de loi a été adopté en conseil des ministres le 8 juillet. À une exception près qui vient d’être rappelée – la distinction entre artistes principaux et artistes-interprètes, s’agissant de la reddition des comptes – cet article 5 n’a fait l’objet, en commission, d’auc...

La commission a donné un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, puisqu’ils tendent à supprimer la disposition qui est au coeur de l’article 5 et qui vise tout simplement à mieux associer les musiciens et artistes d’accompagnement aux profits d’exploitation pour les modes d’exploitation non prévisibles ou non prévus à la date de l...

Ce n’est pas un hasard s’il est fait référence aux profits d’exploitation, qui renvoient aux recettes d’exploitation ou, en d’autres termes, au prix effectivement payé par le public pour accéder à l’oeuvre et qui constituent l’assiette de la rémunération proportionnelle due aux artistes. Cette terminologie étant employée dans l’ensemble du code...

J’ai examiné avec attention votre amendement, madame Nachury, parce qu’il va dans le sens des dispositions de l’article 5 et qu’il est par conséquent – je voudrais vous rendre hommage sur ce point – en totale contradiction avec les arguments développés par les autres orateurs de votre groupe. Toutefois, le principe que vous posez dans votre am...

Monsieur Riester, je vous remercie, vous et vos collègues signataires de l’amendement, d’avoir souhaité apporter une précision à cette disposition de l’article 5. Cela étant dit, celle-ci me paraît inutile, car en application de l’article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle les autorisations données par les artistes-interprètes et le...

L’objectif de l’alinéa 11 est de faire en sorte que chaque mode d’exploitation de la prestation de l’artiste fasse l’objet d’une rémunération spécifique. Actuellement, le titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique signée en 2008 après plusieurs années d’âpres négociations prévoit l’autorisation d...

Nous avons été amenés à émettre un avis défavorable à l’amendement. En effet, l’article 5 du présent projet de loi introduit la notion d’abus notoire en cas de non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d’exploitation qui lui ont été cédés. Dans une telle situation, nous proposons que la juridiction civile compétente ordonne toute m...

L’amendement du Gouvernement, en effet déposé jeudi avant 17 heures, anticipait l’espoir de la réussite de la mission confiée à Marc Schwartz. Il s’agit en effet d’encadrer les négociations par la loi en vue de fixer une garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes pour l’exploitation de leurs prestations en flux, c’es...

Deux observations, une de forme, une de fond. Je remercie Franck Riester de m’avoir opportunément interpellé, même si l’amendement no 318 n’est pas à l’article 5, mais porte article additionnel après l’article 5. Ainsi, le scrutin public qui vient d’être annoncé se déroulera dans la plus grande des clartés. Le rapport de la commission, qui fai...

Ayant lu attentivement les trois rapports successifs sur le sujet – celui de MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, qui remonte à janvier 2011, celui que Pierre Lescure a rendu en mai 2013, et celui de Christian Phéline, qui date de décembre 2013 –, j’ai été amené à déposer un amendement visant à mettre en oeuvre une gestion c...

Néanmoins, je tiens compte des observations pertinentes de certains de nos collègues, notamment Sophie Dessus et Martine Martinel. Il y a effectivement deux absents à la signature de l’accord Schwartz, et pas des moindres : l’ADAMI et la SPEDIDAM, que nous avons toutes deux auditionnées. Le temps parlementaire est parfois utile pour prendre la...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement qui complexifierait inutilement le système. Si les justificatifs demandés par l’artiste-interprète pour expliciter sa rémunération comportent des informations concernant d’autres artistes, il sera loisible au producteur d’anonymiser ces données. De même, celui-ci pourra ne pas faire fig...