Création architecture et patrimoine
(Article 7)

Je rappelle d’ailleurs que les compétences du médiateur de la musique se limiteront aux droits voisins, à l’exclusion des droits d’auteur. Avis défavorable.

Je le répète, nous n’avons aucune intention de calquer les missions du médiateur de la musique sur celles du médiateur du livre ou du cinéma. La commission a par ailleurs émis un avis défavorable au présent amendement, qui tend à réduire le champ des acteurs susceptibles de saisir le médiateur.

La commission a émis un avis défavorable, monsieur Herbillon, car, aux termes de l’alinéa 10, « le médiateur peut rendre public le procès-verbal de conciliation ou la recommandation, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires ». Par ailleurs, en tant qu’agent public, le médiateur est évidemment soumis au secret professi...

Défavorable. Les modalités de nomination du médiateur du cinéma sont différentes. Le Gouvernement s’est plutôt inspiré, en l’occurrence, des modalités de nomination du médiateur du livre, lesquelles sont définies par décret : l’amendement empiéterait donc sur le domaine réglementaire.

Il y a trente ans tout juste, dans cet hémicycle, l’unanimité se faisait sur ce qu’on alors appelé la loi Lang qui, à partir d’une exception au droit d’auteur – cela devrait résonner agréablement aux oreilles de Lionel Tardy –, a créé ce qu’on appelle la rémunération pour copie privée. Réjouissons-nous collectivement que trois décennies plus t...

En l’occurrence, ce sont des milliers de petites manifestations qui, dans les territoires, bénéficient, via les SPRD, de ces 50 millions d’euros issus de la rémunération pour copie privée. En commission, vous avez souhaité, madame la ministre, et vous avez été suivie, élargir à l’éducation artistique et culturelle la bonne utilisation de ces 2...

Cela représente 200 millions d’euros, dont 50 millions en soutien à l’activité culturelle. Comment pouvez-vous estimer qu’en ces moments où la maîtrise au moins des dépenses publiques, sinon la réduction des déficits, est à l’ordre du jour…

Le consommateur paie beaucoup de choses bien entendu. Dans ce cas, menez un autre combat, battez-vous contre la redevance audiovisuelle, qu’il faut supprimer également.

Je connais depuis longtemps votre opinion, je la respecte, vous l’exprimez à nouveau dans cet hémicycle, vous êtes pour la suppression de ce modèle de rémunération.

Vous actez ainsi la perte de 200 millions d’euros au bénéfice du secteur culturel, dont 50 millions d’euros pour soutenir l’action culturelle. C’est votre opinion,…

…je la respecte en tant que telle. Permettez-moi d’être en désaccord. Votre amendement, j’en suis désolé, traduit sinon votre hostilité, au moins votre réserve parce que l’instauration des trois tiers fait exploser le principe même de la commission pour copie privée. Le principe est en effet, la parité, vous le savez, et, contrairement à ce qu...

Étant rassuré par le fait que Lionel Tardy est un chaud partisan de la rémunération pour copie privée…

…et retirant donc l’interprétation que j’avais donnée de ses positions répétées, c’est en toute confiance que je prends en compte ses amendements. La transparence est un objectif qui nous réunit toutes et tous, et c’est le sens même du rapport de Marcel Rogemont. Il n’y a pas de chevaliers plus blancs que les autres dans cet hémicycle. Vous r...

La commission n’a pas souhaité modifier l’article 7 bis et a donc donné un avis défavorable à ces trois amendements, pour deux raisons au moins. Nous souhaitons ne pas limiter le pôle public créé au sein de la commission pour copie privée comme cela est proposé par les amendements nos 257 et 436. Quant à l’amendement no 113, nous sommes certa...