Création architecture et patrimoine
(Article 20)

Je ne puis que répéter ce que je dis régulièrement dans cet hémicycle depuis le début de l’examen de ce projet de loi : notre rôle de législateur est de nous efforcer, comme toujours lorsque l’on fait la loi, de trouver le bon point d’équilibre. Ainsi, la commission, en même temps qu’elle mettait en place un dispositif spécifique d’habilitation...

Je m’efforcerai de résister, sur ce sujet, au curieux axe qui semble s’être constitué dans cet hémicycle entre le groupe Les Républicains et le groupe écologiste.

…qui a accru la complexité et plongé l’INRAP dans la difficulté dans laquelle il se trouve, sans que les services d’archéologie des collectivités territoriales en tirent le moindre avantage ! Notre objectif, à travers cet article 20 et conformément aux préconisations de Martine Faure, c’est justement de rééquilibrer les choses. Pour en revenir...

Il me semble que l’adoption de cet amendement risquerait de perturber l’équilibre auquel la commission est parvenue. La répartition actuelle des compétences entre l’État et l’aménageur est claire et équilibrée, l’État assurant la maîtrise d’ouvrage scientifique et l’aménageur la réalisation des opérations de fouille. Le fait de confier conjoint...

Je suis désolé, mais je pensais que le souci de revenir sur les déséquilibres créés par la loi de 2003, qui a ouvert les fouilles à la concurrence et affaibli considérablement l’INRAP, souci commun au groupe socialiste et au groupe GDR, représenté ici par Mme Buffet, serait partagé par les Verts. C’est mon étonnement de voir que vous ne partage...

La commission a donné un avis défavorable à l’adoption de ces amendements. Je connais la grande simplicité du vice-président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

mais il ne s’agit pas en l’occurrence d’un problème de simplification. Le fait est que la commission, comme, je l’imagine, le Gouvernement, ne juge pas opportun de revenir sur les dispositions du projet de loi visant à mettre en place un contrôle en amont de toutes les offres des opérateurs, avant la signature du contrat avec l’aménageur. Je m...

J’en dirai plus cette fois : je vais proposer à l’amendement suivant, le no 322, une nouvelle rédaction de l’alinéa 50 concernant le contrat de travail du responsable scientifique des opérations, qui permettra de surmonter les difficultés de recrutement que les collectivités territoriales peuvent rencontrer. Si vous en êtes d’accord, François d...

La commission a donné un avis défavorable à cette nouvelle rédaction de l’alinéa 50 compte tenu de l’adoption de mon amendement no 322.

Il s’agit en effet d’une question importante et très concrète, soulevée en particulier par l’INRAP. Lorsque nous l’avons entendu, l’opérateur public nous a confié que lui-même sous-traitait une partie de la prestation de fouilles, notamment auprès des collectivités territoriales. Reste qu’en interdisant le recours à la sous-traitance, la rédac...

Comme nous l’avons déjà exposé en commission, les dispositions de l’article 20 relatives au régime de propriété des biens archéologiques mobiliers sont essentielles et doivent être maintenues. Le statut des biens archéologiques mobiliers relève en effet, aujourd’hui, d’un droit de propriété complexe et multiple, puisque pas moins de cinq régime...