Création architecture et patrimoine
(Article 20)

D’où, effectivement, ce monopole, mais qui est circonscrit à ce type de fouilles, car elles nécessitent une expertise pointue dont dispose l’INRAP. Nous assumons ce monopole. La commission est donc défavorable à cet amendement no 180 visant à supprimer les alinéas 42 à 46.

La commission a compris les motivations sous-jacentes à la démarche poursuivie par Mme Buffet à travers cet amendement no 62. Elle les a d’autant mieux comprises que 80 % des fouilles archéologiques préventives réalisées sur des terrains destinés à un logement individuel sont réalisées par l’INRAP ou par d’autres opérateurs publics. Il y avait...

Ils ont déjà été longuement examinés en commission : par conséquent, je maintiens l’avis défavorable que la commission a donné les concernant.

Ces amendements visent à imposer un délai aux services régionaux de l’archéologie. Même si les amendements identiques prévoient d’instaurer ce que j’appellerai l’« étalon Piron », c’est-à-dire un délai de quinze jours,

leur adoption pourrait rendre impossible le contrôle, en amont et dans de bonnes conditions, des offres par l’État. C’est la raison pour laquelle la commission s’est prononcée défavorablement sur ces amendements identiques. Elle a fait de même s’agissant de l’amendement no 227 : vingt et un jours, cela ne passe pas non plus.

L’amélioration dans la formulation du contrôle préalable des projets scientifiques par l’État, introduite en commission, permettra de garantir à l’aménageur le libre choix, tout en lui permettant de disposer d’une information éclairée sur la qualité scientifique des offres reçues. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis déf...

Avis défavorable pour des raisons déjà longuement développées, qu’il s’agisse du délai de quinze jours ou du principe selon lequel le silence de l’État vaudrait acceptation.

La commission a souhaité assouplir l’interdiction du recours à la sous-traitance, désormais encadré par un mécanisme de déclaration préalable. Cette modification était souhaitable : le nouveau dispositif est adapté aux contraintes du terrain tout en permettant de maintenir un contrôle. De ce fait, je souhaiterais que l’on préserve ce compromis...

Vous avez souhaité réintroduire des dispositions votées au Sénat, afin de reconnaître l’implication des opérateurs privés dans l’exploitation scientifique et la valorisation des fouilles. Nous considérons au contraire que cette implication doit demeurer une simple faculté. Le coût de ces missions n’est pas compris dans celui des fouilles. Si l’...

Ouvrir un recours suppose de créer un délai de recours, ce qui allongera d’autant la procédure et pourrait même être contraire aux intérêts de l’aménageur. Avis défavorable.

Malheureusement, la subvention versée à l’INRAP ne couvre pas ce type de dépense. Même si je comprends le sens de votre amendement, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.

Il est en effet rédactionnel mais je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté. Pour ceux qui nous suivent encore, nous sommes sortis de l’archéologie préventive pour passer aux biens archéologiques mobiliers. Après un débat en première puis en deuxième lecture sur les découvertes fortuites et la présomption d’appartenance à l’État, Isabelle Att...

C’est avec allégresse que nous avions voté, en première lecture, l’amendement de Marie-George Buffet visant à supprimer le bénéfice de ce crédit d’impôt recherche. Dans la mesure où seuls les opérateurs privés peuvent y prétendre, nous avons considéré qu’il y avait là un élément de concurrence déloyale. L’amendement visait simplement à rétablir...

Pardonnez-moi ces termes, mais cet amendement révèle le contresens que vous faites en interprétant l’article 20. Au cours de vos interventions sur l’article, vous nous avez reproché d’alourdir les procédures en ajoutant à leur complexité. Mais c’est exactement le contraire ! Pour m’être opposé, avec d’autres ici, à l’ouverture des fouilles à l...

Cet excellent amendement permet de rappeler l’importance du contrôle de l’État lors de la délivrance de l’agrément pour fouilles aux opérateurs privés. Avis favorable.

La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable car il permet de reconnaître le rôle des services des collectivités territoriales en matière d’exploitation scientifique des opérations d’archéologie.

L’amendement no 47 confirme ce qui a été décidé en commission à l’initiative de Martine Faure, à savoir la simplification des règles d’agrément pour les collectivités, afin notamment de distinguer leur habilitation de celle des opérateurs privés. Avis défavorable pour tous ces amendements.

Ces amendements visent à supprimer, dans le dossier d’habilitation, le projet de convention entre l’État et les collectivités. Avis évidemment défavorable.

La commission avait donné un avis favorable aux amendements nos 42 et 177. Or, ces amendements ont depuis lors fait l’objet d’une rectification qui n’est pas seulement rédactionnelle, mais qui en change le sens. Je peux donc considérer que, sur les amendements rectifiés, la commission n’a pas émis d’avis.

Nous avons adopté en commission plusieurs amendements qui ont permis de reconnaître le rôle spécifique des collectivités territoriales en matière d’archéologie préventive mais, dans le même temps, nous avons voulu prendre en compte la préconisation de l’excellent rapport de Mme Martine Faure. C’est la raison pour laquelle nous avons considéré q...