Création architecture et patrimoine
(Article 23)

La commission des monuments historiques ne fut pas créée, cher François de Mazières, par André Malraux.

Je sais que vous ne l’avez pas dit. C’est un clin d’oeil, excusez-moi. Je devrais éviter d’en faire. Elle l’a été par un arrêté du 29 décembre 1837 pris par Louis-Philippe, comme le rappelle opportunément l’exposé des motifs de l’amendement. J’observe d’ailleurs, monsieur Cinieri, que celui-ci ne propose pas de revenir à l’appellation ancienne...

Eh bien non, madame la présidente, vous imaginez mal, ce qui, compte tenu de votre perspicacité, est exceptionnel.

Il est également exceptionnel que je sois amené à émettre un avis défavorable à un amendement du Gouvernement. À la décharge de celui-ci, il faut dire qu’il n’était pas représenté en commission lorsque nous avons pris la lourde décision d’inscrire dans la loi la compétence de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture – la CNPA ...

Le Gouvernement n’avait pas pu présenter en commission l’argumentation qu’il vient de développer en séance, à savoir que les réserves de biosphère sont protégées par un autre cadre législatif. Mais les mêmes considérations ont amené la commission, lors de sa réunion au titre de l’article 88 du règlement, à donner un avis favorable à cet amendem...

Après la longue discussion que nous avions eue à ce sujet en première lecture, nous étions parvenus à une formulation correspondant parfaitement, de mon point de vue, au texte même des orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention de 1972 pour la protection du patrimoine mondial de l’UNESCO. La rédaction alors adoptée, fruit d’u...

Nous avions eu un débat sur ce sujet en première lecture, dont ont dû d’ailleurs s’inspirer nos collègues sénateurs. En effet, la rédaction adoptée par le Sénat prend en considération certaines de nos observations – je me souviens en particulier des interventions de M. Benoit, de M. Lurton, ainsi que de vous-même, cher Guénhaël Huet. Le Sénat n...

J’ai pris connaissance de votre amendement avec attention, mais, pour tout vous dire, je ne partage pas votre point de vue sur les effets juridiques de la communication par le préfet des dispositions du plan de gestion du bien. Je ne sais pas si Michel Piron, qui est l’arbitre des élégances sémantiques et de la bonne écriture de la loi…

…interviendra, mais il me semble que l’intention du législateur est suffisamment claire pour être appliquée de bonne foi. C’est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission a examiné cet amendement avec intérêt, d’autant qu’elle garde un souvenir fort de son déplacement au Pont du Gard, dont William Dumas préside l’établissement public de coopération culturelle. Vous souhaitez, cher collègue, donner une connotation territoriale à la notion de bien, afin de vous assurer que tous les biens, quelle que...

Je comprends bien, monsieur de Mazières, l’objet de votre amendement : vous souhaitez protéger les sites classés au titre du programme sur l’homme et la biosphère de l’UNESCO. Il reste que l’alinéa 17 porte sur l’article L. 612-1 du code du patrimoine, qui ne concerne que les biens inscrits au patrimoine mondial en vertu d’une convention signée...

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les engagements pris par la France en matière de délimitation de zones tampons – question que j’ai abordée en commission et que j’ai retravaillée – autour des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. La France doit tenir ses engagements de doter d’une telle zone les ...

S’agissant de l’amendement no 271 que j’ai présenté, la commission a donné un avis favorable. Le sous-amendement no 485 du Gouvernement n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel, j’émets un avis favorable. Quant à l’amendement no 432, je suggère à M. de Mazières de le retirer au profit du mien qui deviendra ainsi, si vous le...

Dans la rédaction actuelle, on peut lire : une zone, dite zone tampon « peut être » délimitée…Vous proposez « doit être ». Pour ma part, je propose tout simplement « est ».

En ayant toujours à l’esprit notre déplacement au Pont du Gard, je comprends parfaitement votre souci de mieux intégrer les collectivités concernées. Mais votre préoccupation est prise en compte par le projet de loi, qui précise que la zone tampon est délimitée « après consultation » des collectivités territoriales intéressées. Vous proposez q...

Votre amendement ayant reçu un avis défavorable de la commission, je vous propose d’y retravailler d’ici à la deuxième lecture. Si le terme « consultation » vous semble insuffisant, il faudra trouver un dispositif qui associe les collectivités sans pour autant leur conférer un pouvoir de blocage. Je vous suggère donc de retirer votre amendement...

Je comprends parfaitement la préoccupation exprimée à l’instant par M. Lurton, et auparavant par M. Benoit. Ne confondons pas les alinéas 17 et 18.

Je ne me permettrais pas de le dire, monsieur le député. L’alinéa 17 affirme très clairement que l’État, les collectivités territoriales assurent la protection, la conservation et la mise en valeur des biens inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO. Nous sommes d’accord.

L’alinéa 18 a trait à la délimitation de la zone tampon. Le projet de loi prévoit la consultation des collectivités territoriales, ce qui signifie que celles-ci sont associées.

Mais dans votre amendement, vous demandez qu’il y ait un accord des collectivités, un accord exprès – on écrit la loi.