Les amendements de Patrick Bloche pour ce dossier
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La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 278 et un avis favorable sur l’amendement no 262.
Cet amendement tend à rétablir l’article adopté par le Sénat en première lecture et à reconnaître dans la loi l’appartenance des systèmes hydrauliques – les moulins – au patrimoine culturel de la France. Nous y sommes défavorables car la rédaction issue des travaux de la commission est suffisamment aboutie.
Plusieurs d’entre nous ont été interpellés à propos du problème des moulins, qui sont en France au nombre de 60 000, ce qui n’est pas rien. Nous reconnaissons avec vous, monsieur de Mazières, madame Nachury, la nécessité de protéger les moulins, qui ont une importance patrimoniale que personne ne peut contester. Le problème est que votre amend...
…me paraît excessif. Vous renvoyez certes à un décret en Conseil d’État le soin d’établir les critères qui présideront à cette exemption, mais vous procédez en quelque sorte à une exemption générale par la loi, avant de renvoyer au décret le soin de choisir les moulins qui seront préservés et ceux qui ne le seront pas. Il existe donc un risque ...
