Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Article 7)

Cet amendement vise à substituer à la notion de société éditrice celle de « personne morale éditrice » car certains éditeurs de presse peuvent être organisés en associations. Il est donc plus vaste qu’une simple correction rédactionnelle.

La commission a donné un avis favorable à mon amendement. C’est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement retire le sien, qui lui est presqu’identique, à son bénéfice.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, j’ai demandé préalablement au Gouvernement s’il aurait la courtoisie de retirer son amendement.

Je pense que, selon la tradition anglo-saxonne du « name and shame », le simple fait de rendre public les éventuels manquements constatés par les comités constituera à lui seul la plus forte des sanctions et, par conséquent, la meilleure garantie qu’ils ne se reproduisent pas. D’où l’avis défavorable qu’a émis la commission sur cet amendement.

S’agissant de l’amendement no 28, je remercie Stéphane Travert et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain de leur initiative. Cette proposition de simplification de la procédure de nomination des membres des comités est bienvenue, et elle a l’avantage de ne pas réduire les garanties sur l’indépendance de ces comités. S’agis...

En cohérence avec le rejet de l’amendement précédent de Mme Attard sur la mise en place d’une commission nationale paritaire de déontologie, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne répond pas à une demande des journalistes : à aucun moment lors des très nombreuses auditions auxquelles j’ai procédé, les journalistes o...

Ma réponse à M. Salles sera similaire à celle que j’ai apportée à Mme Attard. La mise en place de comités relatifs à l’indépendance, à l’honnêteté, au pluralisme de l’information et des programmes, ainsi que leur généralisation, à travers l’article 7, n’est pas une demande des journalistes en tant que telle. Nous avons pris en compte la réalité...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, motivé par le fait que ces comités ne sont pas chargés du respect de la déontologie de l’information. C’est la raison pour laquelle nous ne voulons pas en changer l’appellation. Ils sont appelés abusivement – sans doute pour longtemps – « comités d’éthique », alors que, dans la loi, i...

Mme la ministre a parfaitement argumenté, au nom du Gouvernement, et convaincu la représentation nationale. Son amendement permet de recalibrer une disposition du texte issue d’un amendement déposé, si ma mémoire est bonne, par notre excellent collègue, Stéphane Travert. La commission émet donc un avis favorable à cet amendement du Gouvernement.

Il ne s’agit pas d’introduire le soupçon partout : en prévoyant, comme l’a suggéré l’opposition en commission, que la direction de la société sera informée concomitamment au CSA, je pense que nous avons satisfait le souhait exprimé lors des auditions. L’avis est donc défavorable.

La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement. Nous tenons à ce que ces comités, qui ne sont pas des comités d’éthique, publient des rapports annuels permettant de valoriser leur activité.

C’est la conclusion d’une discussion que nous avons eue en commission. À l’origine la proposition de loi prévoyait un délai de trois ans avant la prise de fonctions au sein de ces comités pour assurer l’indépendance de leurs membres. Le groupe Les Républicains avait proposé un an. Je propose deux ans en cohérence avec l’amendement d’Émeric Bréh...

En ce qui concerne l’amendement no 15, monsieur Breton, l’avis est défavorable car si nous le votions nous nous retrouverions dans la situation qui a amené en début d’année à ce que soit tant critiquée la mise en place d’un comité d’éthique dont les membres avaient été choisis par la direction de la société au sein même du groupe Canal Plus. C...