Les interventions de Patrick Bloche sur ce dossier
24 amendements trouvés
30/11/2016 — Amendement N° CF150 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Hammadi, M. Popelin, M. Blazy, M. Goldberg, Mme Pochon, M. Hanotin, M. Bloche, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Guigou
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586ter, due au titre ...
30/11/2016 — Amendement N° CF97 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Cherki, Mme Dagoma, M. Bloche, Mme Lepetit
Le E du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 3°, après l'année : « 2016 » sont insérés les mots : « à 2020 » ; 2° Le 4° est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement entend reconduire les dispositions applicables en 2016 concerna...
29/11/2016 — Amendement N° CF96 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Cherki, Mme Dagoma, M. Bloche, Mme Lepetit
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/11/2016 — Amendement N° CF95 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Cherki, Mme Dagoma, M. Bloche, Mme Lepetit
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
