Les interventions de Patrick Bloche sur ce dossier
24 amendements trouvés
30/11/2016 — Amendement N° CF94 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Cherki, Mme Dagoma, M. Bloche, Mme Lepetit
Le 1° du A du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 302bis ZG du code général des impôts, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, le produit du prélèvement mentionné audit article est af...
30/11/2016 — Amendement N° CF150 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Hammadi, M. Popelin, M. Blazy, M. Goldberg, Mme Pochon, M. Hanotin, M. Bloche, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Guigou
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586ter, due au titre ...
29/11/2016 — Amendement N° CF96 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Cherki, Mme Dagoma, M. Bloche, Mme Lepetit
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/11/2016 — Amendement N° CF95 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Cherki, Mme Dagoma, M. Bloche, Mme Lepetit
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
