Les interventions de Patrick Bloche sur ce dossier
2 amendements trouvés
28/01/2013 — Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Narassiguin, M. Roman, M. Cordery, M. Le Borgn', Mme Lemaire, Mme Appéré, M. Bloche, Mme Capdevielle, Mme Chapde...
L'article 167 du code civil est ainsi rétabli : «Art.167. - I. Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe ont leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le...
25/01/2013 — Amendement N° 4780 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Irrecevable)
M. Dussopt, M. Pietrasanta, Mme Lepetit, M. Assaf, M. Bloche, Mme Capdevielle, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. ...
CHAPITRE Ier TER Disposition relative à l’assistance médicale à la procréation Article 1er quinquies La France entend ouvrir l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes. Une loi relative à la famille et à la parentalité fixera les conditions de recours à l’assistance médicale à la procréation pour les couple...
