Les amendements de Patrick Bloche pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui a désormais une longue histoire. Nous l’avions examinée ici même en première lecture sous la précédente législature, le 17 novembre 2011. Nous essayions alors, dans l’opposition, avec grande difficulté pour ne pas dire impossibil...
