Adaptation de la société au vieillissement
(Article 26)

Je voudrais rappeler que nous avons, avec mes collègues, déposé un amendement no 379 en commission. Or, l’introduction de ce nouvel article 26 bis a rendu sans objet, nous a-t-on indiqué, notre amendement qui visait à insérer après l’article 26 le texte suivant : « L’activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est inco...