Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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L’équipe médico-sociale qui apprécie le degré d’autonomie de la personne âgée et lui propose un plan d’aide dans le cadre de l’APA doit l’informer des modalités d’intervention possibles pour l’accompagner et la prendre en charge. Compte tenu des différentes formules d’aide à la personne disponibles et de la pluralité des acteurs, il convient d...
Le présent amendement tend à affirmer le caractère impartial de l’information dont bénéficie la personne âgée : cela mérite d’être précisé.
L’information doit être donnée non seulement à la personne âgée, mais aussi à sa famille. Tel est l’objet de cet amendement.
En l’état actuel du droit, le code de l’action sociale et des familles dispose : « Les prestations assurées par les services récipiendaires de l’allocation personnalisée d’autonomie font l’objet d’un contrôle de qualité. ». Dans la nouvelle rédaction prévue par le projet de loi, cette disposition est supprimée, ce qui est un très mauvais signe...
…il serait intéressant de connaître la consommation d’argent public qu’implique chaque formule d’aide et de maintien à domicile.
