Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 21 de l’article 45 et a pour objet de réviser la procédure d’appel à projets en excluant de cette procédure certains établissements ainsi que les projets expérimentaux et innovants, et en évitant de constituer la commission de sélection dans un secteur si aucun appel à projet n’est prévu.
Cet amendement tend à supprimer les alinéas nos 35 et 36 de l’article 45. En effet, la procédure d’appel à projet a été créée par le législateur afin d’assurer la transparence du développement de l’offre sur les territoires et d’assurer une saine concurrence entre les différents opérateurs, permettant ainsi l’attribution des autorisations au re...
Il s’agit d’un amendement de repli suite au rejet de l’amendement précédent. Je vous propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36 de l’article 45 et, par voie de conséquence, l’alinéa 37 qui a pour objet de réviser la procédure d’appel à projet telle qu’elle était initialement prévue.
