Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 2)

La loi du 25 ventôse an XI est ainsi complétée : « Article 1 « Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la justice, des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique des territo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une date d'application au 1er juillet 2017 pour les dispositions relatives à la postulation, en raison notamment de la faiblesse de l'étude d'impact sur les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 83 défendu précédemment.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors d...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient une ordonnance pour diversifier les activités des experts-comptables. Mais il n’y a absolument pas lieu de recourir à une ordonnance en la matière, puisque les experts comptables peuvent déjà, à titre accessoire de l’activité comptable, donner des avis juridiques, fiscaux et...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de suppression visant à l’abandon pur et simple de la profession unique dite de commissaire de justice. Cette proposition est en effet contestable tant au regard de la décision de recourir aux ordonnances que sur le fond dès lors qu’il s’agit d’une suggestion dépourvue de just...

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Autoriser, dans le cas d’une reprise ou d’une cession d’entités dotées de la personnalité morale constituées par les experts-comptables, la détention de plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote par les associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l’a...