Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

Je ne vais pas reprendre les arguments qui viennent d’être développés par nos collègues Véronique Louwagie et Philippe Houillon. Le présent amendement a simplement pour objet de supprimer l’extension du pouvoir d’injonction structurelle de l’Autorité de la concurrence, parce que ce serait aller trop loin. Nous avons déjà eu ce débat en commissi...

Permettez-moi de revenir un instant à l’article 11 et à la question de l’injonction structurelle, déjà évoquée pour la Nouvelle-Calédonie. Les débats de l’époque attestent que M. Lurel, ministre en charge de l’outre-mer, plaidant pour l’exception, avait assuré que ce dispositif ne serait pas étendu à d’autres territoires. Nous constatons l’inve...

Cet amendement, tout en étant rédactionnel, touche à une question de fond puisqu’il vise à ajouter, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « dominante », le terme « abusive ». L’article L. 52-26 du code du commerce prévoit l’intervention de l’Autorité de la concurrence « en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ». Tel es...

Pour rester cohérent, je propose à la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 11, de substituer aux mots : « soulève des préoccupations de concurrence », les mots : « donne lieu à des pratiques abusives ». À mon sens, « les préoccupations de concurrence » sont des termes plus vagues que « les pratiques abusives », que l’on caractérise assez...

Le présent amendement vise à supprimer l’évaluation de la part de marché déclenchant l’intervention de l’Autorité de la concurrence, sur le fondement du chiffre d’affaires réalisé dans le secteur d’activité et dans la zone de chalandise concernée ou selon les surfaces commerciales exploitées dans ladite zone.

Cet amendement porte sur l’alinéa 4 de l’article 11, qui décrit les modalités de l’injonction structurelle : l’Autorité de la concurrence pourra, après avoir recueilli la réponse de l’entreprise, lui imposer deux modalités de sanctions consistant respectivement à lui demander de modifier, compléter ou résilier des contrats ou de procéder à des ...

Il s’agit d’un amendement de repli, car je prévoyais le caractère taquin du rapporteur. De fait, dès lors que l’on vide l’injonction structurelle de son sens, il est un peu difficile de défendre l’amendement. Je reviens donc à la charge, car le délai de deux mois paraît très court pour donner suite aux demandes très précises adressées aux entre...