Croissance activité et égalité des chances économiques
(Avant l'article 50)

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arrêter préci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmonisation du régime social des contreparties accordées aux salariés qui travaillent le dimanche, le projet de loi menace les équilibres territoriaux actuels. En conditionnant l'ouverture dominicale à l'existence d'un accord collectif, il menace l'ouverture des TPE – PME qui n'auront ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'article 28 prévoit de nombreuses ordonnances en matière d'urbanisme et d'environnement dans un souci légitime de simplification. Ces ordonnances devraient profondément modifier les règles existantes. Or, le nombre exact d'ordonnances nécessaires pour la rédaction de nouvelles règles n'est indiqué ni ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le nombre maximum de deux offices dans le ressort de la même chambre de discipline dont peut être aujourd'hui titulaire un commissaire-priseur judiciaire a été adopté par le législateur en 2007 pour permettre d'éviter les déserts juridiques dans certaines régions moins attractives et créer des s...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors d...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient une ordonnance pour diversifier les activités des experts-comptables. Mais il n’y a absolument pas lieu de recourir à une ordonnance en la matière, puisque les experts comptables peuvent déjà, à titre accessoire de l’activité comptable, donner des avis juridiques, fiscaux et...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de suppression visant à l’abandon pur et simple de la profession unique dite de commissaire de justice. Cette proposition est en effet contestable tant au regard de la décision de recourir aux ordonnances que sur le fond dès lors qu’il s’agit d’une suggestion dépourvue de just...

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Autoriser, dans le cas d’une reprise ou d’une cession d’entités dotées de la personnalité morale constituées par les experts-comptables, la détention de plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote par les associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l’a...