Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Après l'article 16)

À la seconde phrase du second alinéa de l'article 221‑3 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou lorsque l'assassinat a été commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ». Exposé sommaire : Les attentats d...

Au dernier alinéa des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la seconde phrase de l'article L. 343‑4, à la seconde phrase du premier alinéa des articles L. 521‑10 et L. 615‑14 et au dernier alinéa des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 » sont remplacés par les mot...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Cet article permettrait de créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de c...

Le dernier alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les personnes mentionnées aux 1 et 2 agissent avec d...

Au second alinéa de l'article 321‑6 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquels ont recours les mouvements terroristes. La lutte co...

Au cinquième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquels ont recours les mouvements terroristes. La lutt...

À l'article 450‑5 du code pénal, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquels ont recours les mouvements terroristes. La lutte con...

L'article L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon, l'importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marque, de produits en provenance d'un pays tiers à l'Espace Economique Européen...

Au dernier alinéa de l'article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contrefaçon et le terrori...

Au dernier alinéa de l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contrefaçon et le terroris...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contr...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contr...

À l'article L. 343‑4 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contrefaçon et le terrorisme » a été remis ré...

Au dernier alinéa de l'article L. 335‑4 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contrefaçon et le terroris...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € » les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € ». Exposé sommaire : L'article 12 vise à créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d'opérations de groupements terroristes et dont l'origine licite ne peut êt...

I. – Le deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer ni d'équipements terminaux radioélectriques d'accès à un service de téléphonie, ni d'équipements terminaux d'accès à un service de communications électronique...

Le dernier alinéa de l'article 421‑3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 a été commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétu...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. Exposé sommaire : Depuis l'interdiction des fouilles systématiques de détenus à la sortie des parloirs, où les détenus et leurs proches ne sont pas séparés physiquement et l'utilisation des portiques à l'entrée des prisons, les parloirs constituent une formidabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27sexies, ajouté au texte initial en commission des Lois, ne prévoit rien de moins que la prise en compte de la surpopulation carcérale pour l'octroi des réductions supplémentaires de peines au titre de « l'appréciation des efforts de réinsertion » du détenu. Cela n'est pas sérieux.

I. – Après l'article L. 315‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 315‑1-1 dans le code de la sécurité intérieure ainsi rédigé : « Art. L. 315‑1‑1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315‑1, le ministre de l'intérieur peut autoriser les fonctionnaires de la police nationale à porter leur...