Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Je voudrais revenir sur un point assez troublant. Tout d’abord, notre collègue Dominique Potier a indiqué tout à l’heure que son amendement vise à tempérer les rigidités introduites par la loi du 18 juin 2014. Il est tout de même assez étonnant de s’apercevoir qu’un texte que nous avons adopté il y a moins de deux ans présente des rigidités. Je...
Je vais vous en donner une illustration : j’ai la chance d’avoir, dans ma circonscription, le siège de la Fédération nationale de la construction passive. Je puis vous dire que ce secteur n’est pas en train de travailler dans une optique de réduction de la qualification, bien au contraire.
L’article est donc en contradiction avec les besoins réels du monde économique. Je suis surpris que le ministre de l’économie défende une disposition aussi paradoxale, car les professionnels ont besoin, non pas de moins, mais de plus de qualification. Il n’y a pas si longtemps, la question de la qualification a d’ailleurs occupé une place cent...
L’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 doit s’appliquer aussi aux établissements et aux micro-entreprises. Pour éviter toute distorsion de concurrence, il convient de traiter tout le monde de la même manière.
Il convient de compléter l’alinéa 7 de l’amendement du rapporteur afin de ne pas créer de distorsion de concurrence. Il serait en effet incompréhensible d’appliquer des règles différentes à une même profession sous prétexte que le lieu d’exercice peut varier. C’est une question d’équité : il faut traiter les professionnels de manière identique....
Je souhaite apporter un nouvel argument dans ce débat. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il y a …
En effet. Trois départements relèvent du concordat : le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Les institutions concordataires – l’église catholique, l’église luthérienne, l’église réformée d’Alsace-Moselle ainsi que la confession israélite – seront-elles exclues du dispositif ? Si je me permets de poser cette question, c’est qu’elle revêt une ...
