Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un fonds de garantie des risques géothermiques afin d'indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Exposé sommaire : Un forage géothermique peut être à l'orig...

Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IVbis « Dispositions relatives à la prévention des risques géothermiques « Art. L. 114‑9. – Un fonds de garantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Le fonds de garantie peut fina...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, définie à l'article 2 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1. La loi du 13 juillet 2011 est claire et pleinement appliquée. L'interdiction de la fracturation hydraulique veut aujourd'hui dire en France que l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels, lorsqu'elle repose sur cette technique, est interdite. Aucune suspicion ne doit peser ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer le mot : « facultative ». Exposé sommaire : Cet amendement revient à la version initiale de la ppl qui disait de façon plus claire que la procédure renforcée est facultative et non pas obligatoire. Il vaut mieux garder cette rédaction pour éliminer tout risque de doute.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières, évaluation environnementale) et qu'il est possible de refu...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée » les mots : « fait l'objet d'une information ». Exposé sommaire : La notion de « décisions expresses et motivées « introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait claire...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « sont alors portées à la connaissance du ou des » les mots : « font l'objet d'une concertation avec le ou les ». Exposé sommaire : Un cahier des charges modifié qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l'objet premier de la demande initiale ne peut être imposé unila...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas obliga...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas oblig...