Amendement N° 26 (Rejeté)

1. La loi du 13 juillet 2011 est claire et pleinement appliquée. L'interdiction de la fracturation hydraulique veut aujourd'hui dire en France que l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels, lorsqu'elle repose sur cette technique, est interdite. Aucune suspicion ne doit peser sur les entreprises qui opèrent dans le respect des lois qui régissent leur activité.

C'est la technique utilisée qui est interdite et on ne peut pas exclure que d'autres techniques non nuisibles à l'environnement soient disponibles à l'avenir. Aujourd'hui, les technologies alternatives à la fracturation hydraulique représentent encore une part  limitée dans la production d'hydrocarbures non conventionnels aux États-Unis, notamment parce que la règlementation (qui se situe au niveau des États fédérés) n'a jusqu'à présent pas été suffisamment contraignante pour les opérateurs. Mais des alternatives existent, notamment celles qui suppriment l'utilisation de l'eau.

On peut par exemple citer la stimulation à l'azote, qui est un fluide inerte qui ne provoque aucune pollution.

D'autres technologies n'utilisent pas une goutte d'eau et aucun additif chimique, et emploient des molécules qui sont déjà présentes dans la roche-mère (par exemple des alcanes légers) comme fluide de stimulation, et du sable spécial non cristallin comme proppants (qui permettent de garder les fractures ouvertes pour les gaz ou le pétrole puisse s'échapper de la roche), chacun de ces composants étant non toxique, ni pour l'homme ni pour l'environnement.

Donc la situation est en train d'évoluer très rapidement, et plusieurs États, comme par exemple la Californie, le Maryland ou l'État de New York ont interdit la fracturation hydraulique et des tests de puits utilisant des technologies alternatives à la fracturation hydraulique se multiplient actuellement en Amérique du Nord.

On peut donc raisonnablement anticiper que dans les 5 à 10 ans à venir, grâce au renforcement de la réglementation environnementale dans les États, à la pression de l'opinion, et à l'amélioration constante des technologies alternatives, la part de la fracturation hydraulique aura significativement reculé aux États-Unis.

Par ailleurs il n'appartient pas à une loi de procéder à des définitions d'hydrocarbures non conventionnels, distincts d'hydrocarbures conventionnels. Un essai de définition reposant sur une notion de non conventionnel est voué à l'imperfection et au flou Ces définitions sont évolutives dans le temps. La géologie des roches sédimentaires est complexe, et la sédimentation fait que distinguer une roche mère d'une roche réservoir de manière précise est impossible, car une même couche contient des sédiment argileux riches en matières organiques (« roche mère »), et des sédiments minéraux (carbonate et silice, « réservoir ») . par ailleurs , les réservoirs d'hydrocarbures conventionnels peuvent souvent se trouver plus profonds que les couches où se trouvent les roches-mères et donc les forages traditionnels peuvent traverser ces formations de schiste.

Enfin, contrairement aux propos des tenants de cette interdiction absolue, celle-ci ne serait pas en ligne avec la transition énergétique. Le monde aura besoin pendant encore des décennies de toutes les énergies, et toutes les énergies ont leur place dans le mix énergétique ; dans ce contexte, l'identification et la vérification du potentiel de notre sous-sol sont des enjeux importants des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la robustesse de la transition énergétique. il importe en effet de privilégier les ressources nationales, « made in France « , si elles sont confirmées, pour réduire la dépendance aux importations de gaz ou de pétrole.