Refondation de l'école de la république
(Article 55)

Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « La recherche universitaire prend en compte les langues et cultures régionales comme éléments constitutifs du patrimoine national. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la récente révision cons...

Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat. Dans les académies concernées, à titre expérimental et pe...

Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement en langue régionale et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le Conseil supérieur des programmes. ». Exposé sommaire : La reconnaissance ...

Après l'alinéa 97, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, mais dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale qu'ils ne peuvent trouver dans leur...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l'offre d'enseignement disponible dans la région Île-de-France en langue régionale à destination des familles intéressées. « Cette langue doit être une langue reconnue comme traditionnellement pratiquée dans un t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l'enseignement en langues ou des langues et cultures régionales. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. − Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l'accueil dans les académies concernées des enfants dont les familles ont fait la demande d'un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale. ». Expos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le deuxième alinéa de l'article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des actions permettant la sensibilisation aux langues et cultures régionales peuvent être organisées dans les établissements pour les élèves et les étudiants. ». Exp...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – L'article L. 121‑3 du même code est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par les mots : « sans préjudice de l'enseignement de et en langue régionale » ; « 2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est dérogé à ces dispositions dans le cadre de ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa de l'article L. 442‑5 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depu...

Compléter l'alinéa 59 par la phrase suivante : « Le ministre précisera annuellement par décret les objectifs à atteindre, dans quels territoires et dans quelles disciplines ainsi que le taux de réussites aux concours des étudiants ayant bénéficié du dispositif des emplois d'avenir professeurs. » Exposé sommaire : compléter l'alinéa 59 par « ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et des moyens alloués aux dépenses pédagogiques ». Exposé sommaire : Dans les moyens qu'il met en œuvre, l'État doit se doter d'un véritable outil de pilotage national d'évaluation des besoins en matière de ressources pédagogiques pour lui permettre de porter ses efforts sur les territoires les plus frag...

À l'alinéa 34,substituer aux mots :  « sur la durée de la législature. », les mots : « de l'école » Exposé sommaire : L'affectation des moyens humains au service des priorités de la refondation ne doit pas s'arrêter à la fin de la présente législature. La refondation de l'école devrait s'inscrire dans la durée.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en toute indépendance ». Exposé sommaire : Le Conseil national d'évaluation du système éducatif doit par nature être indépendant. Le spécifier est de nature à porter un doute sur cette indépendance. L‘indépendance de ce Conseil d'évaluation serait effective et incontestable si ses membres étaient désignés...

A l'alinéa 17, supprimer les mots : « (suivi de l'indicateur relatif à la proportion d'élèves maitrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun) » Exposé sommaire : Les indicateurs dont parle ce texte sont ceux du livret personnel de compétence. A l'alinéa 77, le texte prévoit une réforme du livret personnel de compétence a...

supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 55 vise à inclure les œuvres disponibles via une édition numérique de l'écrit (ORENE) dans le champ de l'exception pédagogique qui permet, selon les termes de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), aux enseignants d'utiliser des extraits d'œuvres à des fins d'illustra...

A l'alinéa 32, supprimer le mot : « refonder ». Exposé sommaire : Améliorer le climat scolaire pour une école sereine et citoyenne est depuis toujours un objectif légitime du système éducatif.

Les alinéas 34 à 52 sont ainsi rédigés : Le parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d'une politique ambitieuse pour l'école, tout en considérant que la réussite d'une telle politique ne se mesure pas en nombre de postes ouverts. Une réflexion est menée sur la m...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 230‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « six »est remplacé par le mot :« quinze » ; « 2° Après la deuxième phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée :« Deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental so...