Amendement N° 12 (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 4 juin 2013
Déposé le 30 mai 2013 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Berrios, M. Cinieri, M. Decool, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Furst, M. Gibbes, M. Gorges, M. Goujon, M. Guilloteau, M. Herth, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lett, M. Marc, M. Marcangeli, M. Moudenc, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier, M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant :
« Peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat. Dans les académies concernées, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l'État peut conclure de tels contrats sans exiger ce délai pour les établissements d'enseignement privés appartenant à un réseau reconnu d'enseignement. ».
Exposé sommaire :
Les écoles associatives fonctionnant dans le cadre de réseau existant voient leur développement ralenti par la réglementation actuelle, qui subordonne la passation du contrat d'association à cinq ans d'ouverture effective. Chaque création d'une nouvelle école, même si celle-ci appartient à un réseau existant et reconnu comme Diwan ou La Calendrette, se traduit pour ces établissements par une absence d'aide financière pendant cinq ans. L'objet du présent amendement est de permettre aux nouvelles écoles appartenant à un réseau reconnu de bénéficier dès son ouverture du mécanisme du contrat d'association.
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