Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 5)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 612‑3 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 612‑3‑1. – En vue d'une meilleure insertion professionnelle des étudiants, les établissements d'enseignement supérieur poursuivent l'objectif de professionnaliser leurs parcours de f...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° À la promotion, à l'enrichissement et à la transmission et au développement des langues et cultures régionales. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, o...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L'orientation, la formation et l'insertion professionnelle tout au long de la vie ; »; « 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion, la valorisation et le transfert de ses résultats ; »; « 3° Le 3° est ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 712‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Les I et II sont remplacés par un I ainsi rédigé : « I. – Le conseil d'administration comprend de vingt-cinq à trente-cinq membres. « Il est composé pour moitié de représentants des personnels et des étudiants relevant de l'établissement et po...

Après le mot : « disponibles, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sous forme numérique, des ressources liées à leurs enseignements dans les conditions définies par la législation sur la propriété intellectuelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le sens de l'article L611-8 nouveau du Code de l'Education. Si la mise e...

Cet article supprime les Pôles de Recherche et d'Enseignement Supérieur (PRES) pour les remplacer par des Communautés d'universités et d'établissements. De manière plus concrète, on va passer d'une logique de souplesse dans la coopération entre établissements qui permet une liberté d'initiative des acteurs, la collégialité, et la diversité, mod...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L' Agence nationale de la recherche identifie les chercheurs français en poste dans des universités étrangères . Tout chercheur français souhaitant s'expatrier pour effectuer des recherches à l'étranger doit être enregistré comme tel auprès de ...

À la troisième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « administration » insérer les mots : « dans le respect de l'article L. 713‑9 » Exposé sommaire : La proposition du Gouvernement n'est pas assez précise concernant la répartition de l'enveloppe des moyens. Afin qu'il n'y ait pas de confusion possible, il serait ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des industries ». Exposé sommaire : Il est nécessaire pour notre pays de renforcer le secteur de l'industrie source de croissance et de rayonnement à l'international. Il est donc impératif de faciliter l'innovation par le transfert des activités et découvertes de recherche vers le secteur industriel p...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et industriels ». Exposé sommaire : Il est nécessaire pour notre pays de renforcer le secteur de l'industrie source de croissance et de rayonnement à l'international. Il est donc impératif de faciliter l'innovation par le transfert des activités et découvertes de recherche vers le secteur industriel pour...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au moins un représentant d'une structure d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes issus de l'enseignement supérieur ; ». Exposé sommaire : L'expérience de telles structures ne peut être que bénéfique pour contribuer à l'insertion professionnelle de jeunes issus de l'enseignement s...

Le deuxième alinéa de l'article L. 612‑6 du code de l'éducation est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités ministérielles, le ou les établissements concernés peuvent mettre en œuvre, pour une durée maximum de cinq ans, une gouvernance permettant la réalisation d'expérimentations portant sur l'enseignement des disciplines, l'interdisciplinarité, l'o...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Dans un nombre de cas limité et sous réserve des dispositions prévues au présent article, il est créé de grands établissements de formation et de recherche nationaux traitant de priorités nationales. Ces grands établissements nationaux peuvent associer à leur activité d'autres établissement...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. – Après l'article L. 712‑4 du même code, il est inséré un article L. 712‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 712‑4‑1. – Le conseil d'orientation stratégique est chargé de mener des réflexions stratégiques et prospectives sur l'avenir de l'université et le développement de l'ensemble d...

Rétablir ainsi l'alinéa 10 : « 1° Au moins deux représentants du monde économique et social, dont au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant, désignés par la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l'emploi ; ». Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi prévoit que le conseil d'administration soit composé par au mo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'orientation stratégique émet des propositions sur les orientations stratégiques de l'université. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les conseils d'orientation stratégique. Ces derniers, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À titre expérimental, pour une durée de six ans, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, des modalités particulières d'admission dans les formations de licence générale peuvent être fixées par décret sous la forme d'une orientation des étudiants de la première année à l'issu...

Section 4 Régime financier Art... Le deuxième alinéa de l'article L. 719‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'établissement de façon à ce que s'exercent natu...