Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Cet amendement vise à introduire une disposition en faveur de l'innovation au sein du crédit d'impôt recherche. Il nous semble particulièrement dangereux de différencier les taux d'aide à la recherche et à l'innovation au sein d'un même crédit d'impôt. Il naîtrait de facto, en cas de contrôle, une propension du contrôleur fiscal à la requalific...
Encore une fois, les auditions ont clairement montré que les entreprises étaient freinées par les questions d'insécurité fiscale. J'entends affirmer que l'on entend régler la question « au fil de l'eau ». Or, plus que jamais, il importe de fixer des règles claires, il importe qu'il y ait une bonne articulation entre le volet recherche et le vol...
Le projet de loi de finances propose de supprimer les taux bonifiés auxquels peuvent prétendre, pendant les deux premières années, les entreprises qui entrent dans le dispositif. Ce taux a été fixé à 40 % pour la première année et à 35 % pour la deuxième année, au lieu du taux de droit commun de 30 %. Un certain nombre d'éléments nous amènent ...
Le déficit d'innovation, moteur de la croissance et de la compétitivité de nos PME, impose de réaliser une mutation en termes de gain de compétitivité, à l'image de celle réalisée dans les années 1990 en matière de qualité. Cette mutation passe avant tout par l'innovation. Du fait de leur faible capacité d'investissement, les PME peuvent diffi...
Cet amendement va dans le même sens que ceux que nous venons de discuter. À cet égard, il existe aujourd'hui une référence, c'est le manuel d'Oslo. Il a le mérite d'exister : dès lors, pourquoi s'obstiner à refuser de s'y référer ? C'est une vision très administrative des choses. Nous pourrions donner une plus grande sécurité à nos entreprises,...
Nous sommes dans le droit fil des propos précédents. Nous ne sommes pas dans une logique d'obstination monsieur Eckert : l'objectif du législateur est d'améliorer les textes, et c'est notre état d'esprit, vous pouvez au moins le reconnaître. Dès lors que le Gouvernement nous soumet un texte et que nous considérons qu'il est important de l'amél...
Nous n'imaginions effectivement pas que la première partie de notre proposition ne soit pas retenue. Je retire donc l'amendement n° 429. (L'amendement n° 429 est retiré.)
Les entreprises ne peuvent demander le remboursement de leur créance de crédit d'impôt recherche qu'au dépôt de leur liasse fiscale, soit en général trois mois et demi après la clôture de l'exercice au titre duquel les dépenses ont été engagées. Selon la date de clôture de l'exercice fiscal, ce délai engendre un décalage de trésorerie qui peut ...
Les sociétés qui bénéficient du crédit d'impôt recherche sont soumises, en cas de contrôle fiscal, à une vérification de l'administration fiscale, mais également à une expertise scientifique du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La vérification opérée par le contrôleur des impôts est contradictoire, alors que l'expertise ...
Une entreprise comme Criteo, leader mondial dans le domaine de la publicité en ligne, voit son crédit d'impôt recherche contesté à 95 % faute d'une procédure contradictoire de contrôle sur le volet recherche. Cette affaire concerne plus de cent ingénieurs. Pour une société ayant levé des fonds internationaux tout en décidant d'ancrer la quasi-t...
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mais vos arguments ne sont absolument pas convaincants. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est déjà dans la boucle : nous ne proposons donc rien de nouveau, sinon de rendre la procédure contradictoire. Lorsqu'un avis négatif est rendu sur le dispositif...
Vraiment, vos arguments ne tiennent pas. Je maintiens plus que jamais cet amendement, qui relève véritablement du bon sens ! (Les amendements identiques nos 416 et 672 ne sont pas adoptés.) (L'article 55, amendé, est adopté.)
Je suis dans le droit fil des propos de Charles de Courson. Nous pourrions vraiment clarifier l'interprétation de ce texte, d'autant qu'il est clairement ressorti des auditions que nous avons menées que le trouble était grand parmi les JEI, ce qu'on peut comprendre. Cette modification ne serait pas très onéreuse et elle permettrait d'envoyer un...
Il est défendu. (L'amendement n° 435 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présentation du budget de l'enseignement supérieur appelle principalement trois remarques de la part du groupe UMP. Le Gouvernement a décidé de lancer des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Leurs conclusions devraient faire l'objet d'un projet de loi au cou...
le crédit d'impôt recherche est un outil fondamental. Les améliorations importantes du dispositif depuis 2008 nous avons là encore beaucoup fait au cours des dernières années ne doivent pas dissimuler les difficultés qui demeurent. C'est ainsi qu'il faudrait aller encore plus loin et mettre sur pied un véritable dispositif de crédit d'imp...
Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, de façon liminaire, on peut s'interroger sur l'idée qu'il faudrait refonder l'école. Cela reviendrait à considérer qu'elle n'aurait pas de fondations satisfaisantes.
Je m'insurge contre cette idée, car la loi Fillon de 2005 pour l'avenir de l'école comporte un levier essentiel : le socle commun de connaissances et de compétences qui fixe le cap de ce qu'un élève doit maîtriser à la sortie du système éducatif. Aujourd'hui, vous voulez la remettre en cause. Il s'agit d'une erreur politique, mais aussi d'une e...
J'ose le dire : la montagne a accouché d'une souris ! Venons-en maintenant au fond de vos orientations. François Hollande a rappelé qu'il voulait créer 60 000 postes dans l'enseignement. C'est la preuve même qu'il n'a, hélas, rien compris à la situation de la France, ni à la question essentielle de l'éducation.
Le règne de la quantité n'a aucun sens. Tous les experts sérieux s'accordent à le dire : il faut adopter une approche qualitative. La France fait partie des pays de l'OCDE et de l'Union européenne qui dépensent le plus pour leur système éducatif. Si les résultats ne sont pas au rendez-vous dans les enquêtes internationales, ce n'est pas une qu...