Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

A l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « augmentation », Le mot : « incorporation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 5 prévoit d'ajouter trois alinéas à l'article L. 225-123 du code de commerce pour insérer des dispositions spécifiques relatives aux sociétés cotées, en reprenant la même rédact...