Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

41 amendements trouvés


17/09/2013 — Amendement N° 45 au texte N° 1283 - Article 1er (Non soutenu)
M. Taugourdeau, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Salen

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa (« 1° Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture »)tend à limiter les cas dans lesquels une entreprise pourrait être amenée à fermer un site de production ou un établissement. Or, le principe de la liberté d'entreprendre, reconnu et protégé par...

17/09/2013 — Amendement N° 19 au texte N° 1283 - Article 1er (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « maire de la commune » les mots : « commissaire au redressement productif ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Les élus locaux étant toujours au fait des situations économiques que traversent les entreprises implantées sur leur territoire, ...

17/09/2013 — Amendement N° 18 au texte N° 1283 - Article 1er (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il n'est pas raisonnable de demander au maire d'intervenir et de trouver des solutions lors d'un projet de fermeture d'un établissement. Cela fait peser une charge énorme sur les élus locaux, alors qu'il s'agit d'un problème de droit privé.

17/09/2013 — Amendement N° 17 au texte N° 1283 - Article 2 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article, en cohérence avec la suppression de l'article premier. La fourniture d'un rapport du Gouvernement au Parlement est déjà en partie satisfait par l'article 19 de la loi sur la sécurisation de l'emploi qui prévoit dans un délai d'un an la remise d'un rapport du G...

17/09/2013 — Amendement N° 16 au texte N° 1283 - Article 1er (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy

À la première phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots : « ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'atteinte à la liberté d'entreprendre contenue dans cet article. Il n'appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère s...

17/09/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 1283 - Article 1er (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy

Supprimer les alinéas 52 à 72. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s'en tenir au principe de recherche d'un repreneur posé par l'ANI du 11 janvier et conforté par l'article 19 de la loi du 14 juin. La possibilité pour le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de saisir directeme...

17/09/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 1283 - Titre (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy

À la fin, substituer aux mots : « reconquérir l'économie réelle » les mots : «  la cession obligatoire de sites rentables  » . Exposé sommaire : Ce titre correspond mieux au contenu de la proposition de loi.

17/09/2013 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 1283 - Article 1er (Rejeté)
Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert...

Supprimer les alinéas 66 à 70. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient les sanctions que le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre d'une entreprise dès lors que les obligations relatives à la recherche d'un repreneur ou qu'une offre de reprise sérieuse a été refusée « sans motif légitime de refus ». Ces sanctions sont disproportion...

17/09/2013 — Amendement N° 12 au texte N° 1283 - Article 1er (Rejeté)
Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert...

Supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : Ces alinéas imposent aux employeurs de participer activement à la recherche d'un repreneur. L'employeur doit par exemple réaliser un document de présentation de l'entreprise, réaliser un bilan environnemental et présenter les solutions de dépollution envisageables, apporter une réponse motivée ...

17/09/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 1283 - Article 1er (Rejeté)
Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet alinéa, inséré par amendement en commission des affaires économiques, intègre une obligation de publicité pour l'employeur auprès des repreneurs potentiels. L'employeur qui envisage la fermeture d'un établissement devra « informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intenti...

17/09/2013 — Amendement N° 10 au texte N° 1283 - Article 1er (Rejeté)
Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. ...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Ces alinéas imposent aux employeurs d'informer l'autorité administrative et les élus locaux de tout projet de fermeture d'un établissement. S'il est légitime qu'un tel projet ne soit pas découvert « du jour au lendemain », souvent d'ailleurs par voie de presse, le dispositif proposé par la maj...

17/09/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 1283 - Article 1er (Rejeté)
Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert...

Supprimer les alinéas 6 à 15. Exposé sommaire : Ces alinéas imposent aux employeurs d'informer les salariés dès lors que la fermeture d'un établissement est envisagée. S'il est légitime que les salariés ne découvrent pas « du jour au lendemain », souvent d'ailleurs par voie de presse, que leur entreprise ferme, le dispositif proposé par la m...

17/09/2013 — Amendement N° 8 au texte N° 1283 - Article 1er (Rejeté)
Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er est le cœur de la proposition de loi. Il met à la charge des employeurs de nombreuses contraintes administratives pour rechercher un repreneur : information des salariés, information de l'autorité administrative et des élus, réalisation de document de présentation de l'entreprise, examen ...

17/09/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 1283 - Article 8 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'abandon du principe de neutralité des organes dirigeants de l'entreprise en matière d'OPA et d'inverser le régime actuel en choisissant l'« opt-out ». Ainsi, la commission des affaires sociales a proposé que la neutralité des organes de direction ne soit plus la règle mais seuleme...

17/09/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 1283 - Article 5 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le droit français des sociétés pose un principe de proportionnalité, aux termes duquel le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent (chaque action donnant droit à 1 voix), il autorise néanmoins les statuts à prévoir l'attribution de droits ...

17/09/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 1283 - Article 4 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse de 30 % à 25 % le seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une offre publique d'achat (OPA) sur la totalité du capital pour éviter les prises de contrôle rampantes. Cette proposition est inspirée par le rapport de Louis Gallois. Il s'agit d'une réglementation qui a ét...

17/09/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 1283 - Article 1er (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian, M. Tardy

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la double peine introduite en juillet dernier, qui prévoit notamment que le tribunal de commerce peut aussi enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l'établissement con...

17/09/2013 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 1283 - Article 1er (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian, M. Tardy

I. – Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑20, l'autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l'article L. 1233‑86 soit majoré sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum in...

17/09/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 1283 - Article 1er (Non soutenu)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian

Après le mot : « péril », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 65 : « des intérêts stratégiques de l'entreprise ou de la poursuite de l'ensemble de son activité. ». Exposé sommaire : L'avis n°387 632 sur le texte initial de ce texte proposait d'introduire des exceptions au principe de sanction. Il s'agissait d'énoncer les motifs légitimes de r...

12/07/2013 — Amendement N° CE28 au texte N° 1037 - Article 1er (Retiré)
Mme de La Raudière, M. Le Maire, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Chevrollier, M. ...

À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot: « sérieuse », Insérer les mots : « , et ne portant pas atteinte au développement de l'entreprise cédante ou du groupe cédant, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la proposition de loi qui nous est présentée fait preuve d'une totale imprécision quant à la notion d'offre de reprise « sér...