Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 4)

Après le mot :« correspondant », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des vingt-cinq meilleures années d'activité. ». Exposé sommaire : Dans le régime de base (CNAV) des salariés du privé, ...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que soit prise en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires la rémunération de l'ensemble de la carrière. Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la pension est calculée sur les six derniers...

Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa du Ide l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus tout au long de la carrière. ». Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la pension est calculée sur les six derniers mois d'activit...

Le a) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. Exposé sommaire : Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d'une bonification de « dépaysement ». Ainsi, les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord ont droit à une année gratuite tous les quatre a...

Le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. Exposé sommaire : Selon les dispositions actuelles, certains agents de la fonction publique peuvent liquider leurs droits dès 57 ans, ou même 52 ans. Il convient de mettre fin à cette faveur, qui constitue l'un des dispositifs les plus inéquit...

Nul ne peut siéger au conseil d'administration d'un régime de retraite s'il n'y est affilié. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, il n'existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes partiaires liés à la retraite peuvent ainsi voir leur conseil d'administration composé d'individus non affiliés à leur régime. Ce faisant, plu...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Le comité de suivi des retraites a pour mission de s'assurer : « 1° D'une réelle convergence des règles en vigueur dans le régime des retraites selon le principe : à contribution égale, retraite égale ; « 2° De l'équilibre financier, à terme, du système de retraite. ». Exposé sommaire ...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures qu'il compte prendre, et le calendrier de leur mise en œuvre, afin de créer une caisse de retraite pour la fonction publique d'État, qui a pour mission d'assurer le financement des pensions des fonctionnaires. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, la f...

I. – À compter du premier semestre 2014, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent : 1° Les conditions d'une plus grande équité entre les r...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : «II. − Au troisième alinéa de l'article L. 161‑17 A du même code, le mot : « pouvoir » est supprimé. ». Exposé sommaire : L'équité prévue par cet article est, jusqu'à ce jour, copieusement bafouée. Les termes « doivent pouvoir » sont bien trop évasifs. Il convient de les remplacer afin de donner à cet article un ca...

Après l'article 272 du code civil, il est inséré un article 273 ainsi rédigé : « Art. 273 – Lorsqu'un des époux n'a pas exercé d'activité professionnelle, qu'il l'a interrompue ou qu'il l'a réduite pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l'autre époux...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Des représentants de chaque organisation syndicale agricole à vocation générale représentative à l'échelle nationale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la participation des syndicats agricoles représentatifs au conseil de gestion du fonds en charge du financement des d...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particul...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2051 ».» . Exposé sommaire : Cet amendement maintient la règle, posée par la loi de 2003, de partage des gains d'espérance de vie afin de maintenir constan...

L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1964 » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par décret pour les assurés nés entre le 1er janvier 195...

En considération des taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaire, l'alignement des taux de cotisation à la charge des assurés sociaux relevant des différents régimes spéciaux de retraites est accéléré pour êtr...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la création d'une caisse de retraite pour la fonction publique d'État, chargée de recouvrer les cotisations et d'assurer le versement des pensions des agents de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les conditions de possibilité d'affiliation à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement pour objectif ...

Après le 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «2° bis Le taux de cotisation, à la charge des agents visés à l'article L. 2 du même code et mentionné au 2°, suit la même évolution que le taux de cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse natio...

Après le premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de référence de six mois mentionnée au premier alinéa augmente de deux ans pendant 12,5 ans à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il pr...