Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
41 amendements trouvés
12/07/2013 — Amendement N° CE28 au texte N° 1037 - Article 1er (Retiré)
Mme de La Raudière, M. Le Maire, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Chevrollier, M. ...
À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot: « sérieuse », Insérer les mots : « , et ne portant pas atteinte au développement de l'entreprise cédante ou du groupe cédant, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la proposition de loi qui nous est présentée fait preuve d'une totale imprécision quant à la notion d'offre de reprise « sér...
