Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Madame la ministre, mes chers collègues, je veux soutenir cet amendement de notre collègue Vercamer, car les arguments développés dans l’exposé sommaire me semblent très convaincants. C’est une véritable question. Les déserts médicaux sont une réalité dans un certain nombre de nos circonscriptions, et la télémédecine peut, parmi d’autres élémen...

Je reviendrai sur la dégressivité prévue à l’article 33. Je pense que cette mesure est juridiquement contestable, et ce pour trois raisons. Premièrement, en fixant un taux d’évolution ou un volume d’activité au-delà duquel le financement des soins serait minoré, la mesure contrevient, à mon avis, à l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de...

Cet article remet en cause la T2A, le compte rendu prouvera que M. Paul l’a bien dit. C’était l’une des grandes avancées de la loi HPST, ce mode de tarification visant justement à responsabiliser les établissements. De surcroît, et M. Accoyer a fortement insisté sur ce point, cela contribue à sécuriser les soins.

Laissez-nous au moins développer nos arguments. Je sais que vous avez beaucoup de mal à accepter l’opposition, mais tout de même ! Il y a aussi un argument juridique. Le mécanisme de minoration des tarifs viole les articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne et la Commissi...

Les arguments qui ont été avancés à plusieurs reprises pour justifier les amendements présentés consistaient à dire qu’il ne fallait pas pénaliser les établissements. Or, au cours de la séance de cet après-midi, le président Accoyer vous a interrogée à plusieurs reprises, madame la ministre, et nous attendons toujours la réponse à sa question....

Le besoin de visibilité et de stabilité tarifaires est réel. L’amendement que nous proposons vise à maintenir le lien entre l’orientation financière de l’activité et la stabilité des projets d’établissement. Comme l’a indiqué notre collègue Jean-Pierre Door, il est essentiel que les établissements soient prévenus. Cela ne peut pas se faire simp...

Cet amendement a pour objectif de limiter la durée des contrôles effectués par les URSSAF dans les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est peu important. Vous le savez en effet, un contrôle perturbe naturellement une entreprise, et il convient aussi d’éviter un fractionnement de la vérification, surtout pour les petites entreprises q...

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas nous dire que cet amendement a été « rejeté par la commission », et que, par conséquent, on l’écarte d’office. Dans ce cas, ce n’est plus la peine de nous réunir dans cet hémicycle. Tout se passe en commission et il n’y a plus lieu de débattre ici, en séance publique ! S’agissant de cet amendement, en ...

Peut-être allons-nous trouver, avec l’amendement no 216, un point d’accord avec M. Sebaoun. Il a été dit, tout à l’heure, que les dérapages étaient essentiellement concentrés sur certains professionnels de santé. Notre amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport visant à simplifier, à uniform...

Il y a, semble-t-il, des messages que vous avez du mal à comprendre. De toute évidence, il s’agit d’une catégorie professionnelle qui ne vous intéresse pas, pas plus que celle des agriculteurs, nous avons pu le constater tout à l’heure.

Avec cet article, ce sont les indépendants qui sont concernés. Si nous insistons autant, Annie Genevard et Jacques Lamblin se sont exprimés à ce sujet, c’est parce que, dans nos circonscriptions, nous rendons compte que ces professionnels jouent un rôle déterminant. À force de rajouter des taxes aux taxes, on entre dans une logique insupportabl...

Puisque nos amendements de suppression de l’article 10 n’ont pas été adoptés, le présent amendement est un amendement de repli tendant à supprimer les alinéas 5 et 6. Nous considérons que les indépendants contribuent de manière importante à la solidarité nationale. À un moment, il faut savoir s’arrêter.

Je ne suis pas convaincu par l’argumentation développée par M. le rapporteur. Lorsque nous échangeons avec certains indépendants, ils nous font part de dysfonctionnements – c’est une réalité que vous ne pouvez nier. Quelles solutions proposez-vous pour y mettre fin ? La question se pose. Et c’est ce genre de questions qu’il est légitime de pos...

Madame Lemorton, ce n’est pas parce qu’une telle situation est antérieure à 2012 qu’il ne faut rien faire ! C’est la politique de l’autruche. Nous souhaitons que l’on prenne en compte ces dysfonctionnements et nous aimerions être tenus au courant de ce que le Gouvernement entreprend pour les résoudre. Les professionnels attendent. Mais peut-êtr...

On ne comprend pas très bien pourquoi vous envisagez de réformer les modalités de financement de la haute autorité de santé. Cet article sous-entend que, sans un financement exclusivement assuré par l’État, se poserait un problème de déontologie. Or je crois que la déontologie de la Haute autorité de santé a toujours été respectée. Vouloir, auj...

Il est tout à fait surprenant que nous passions ainsi en revue sur cet article 11 un grand nombre d’amendements de précision. De toute évidence, ce texte du Gouvernement avait été très mal rédigé, sans quoi nous ne serions pas aujourd’hui en train d’examiner autant d’amendements de précision. Cela montre une nouvelle fois l’impréparation du Gou...

L’article 12 pose une vraie question de fond. Certes, vous êtes dans l’optique de la reprise de la recommandation du CSIS, et plus particulièrement de la recommandation n°37. Toutefois, cette dernière prévoyait des modifications à coût constant. Or, en réalité, la pression fiscale sur les laboratoires pharmaceutiques va augmenter. Pourtant, auj...

Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder cette question lorsque nous nous sommes exprimés sur l’article 12 en général. En fait, cet amendement a pour objectif de substituer, à la fin de l’alinéa 26, au taux de 0,2 % celui de 0,13 %. La raison est très simple. Comme l’avait recommandé le CSIS, dans un but de simplification administrative – ce qu...

Madame la ministre, monsieur le ministre, d’abord, l’opposition a bien fait, en commission, d’aborder cette question parce que, effectivement, les débats le montrent, il y avait un loup, il y avait maldonne sur ce sujet. Nous en avons la preuve. D’ailleurs, il suffit de lire l’amendement défendu par le rapporteur : son exposé sommaire indique q...

…mais je m’insurge contre ce que vous êtes en train de nous dire, parce que c’est vous qui cherchez, encore une fois, à tronquer la réalité.