Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 11)

Mme Louwagie a utilisé le terme de brutalité : c'est bien de cela dont il s'agit. Nous nous doutions bien que, comme depuis le début de cette législature, nos arguments concernant ces amendements de suppression ne seraient pas entendus. Nous vous proposons donc un amendement de repli, visant à supprimer les alinéas 2 à 4 de l'article 11. L'ob...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4, qui prévoit l'extension aux travailleurs indépendants de l'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise. Ce dispositif, en l'absence de toute concertation avec les instances représentatives des travailleurs indépendants, à laquelle il convient d'ajouter de...

Nous tenons à ce que vous supprimiez cet alinéa 5 car, encore une fois, nous pensons que l'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Or ce que vos prévoyez avec ce dispositif s'en éloigne. Il nous faut mener la bataille de l'emploi, il y va de l'intérêt de la nation. Or une telle disposition est d...

Avec cet amendement, nous tenons à supprimer, au sein de l'article 11, les alinéas 8 à 11. Avec votre projet de loi, vous souhaitez déplafonner les cotisations maladie applicables aux travailleurs indépendants. Or, cela a été dit, mais nous insistons parce que nous en sommes intimement persuadés, les entreprises du commerce et de l'artisanat d...

Nous sommes intimement persuadés que nos TPE et nos PME ont un rôle important à jouer sur nos territoires. Or ce que vous proposez contribuerait à alourdir les difficultés de ces entreprises. L'orateur précédent a déjà insisté sur les difficultés de trésorerie qu'elles connaissent. Je crois qu'il est important d'en prendre conscience collective...