Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 15)

En supprimant la possibilité pour le particulier employeur d'acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire, le projet de loi méconnaît les limites contributives de la très grande majorité des Français ayant recours aux services.

alors que les Français, selon ce qu'indiquent un certain nombre d'études, ne seraient que 14 % à conserver leur niveau de recours aux services dans le cas d'une augmentation du prix de 10 %. En outre, si cette mesure était adoptée, le renchérissement du coût ne pourrait être amorti par les entreprises mandataires, dont l'intervention aurait u...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3 de l'article 15 par les mots : « sauf pour les parents d'enfants âgés de dix ans qui exercent tous les deux une activité professionnelle ». Les couples de parents d'enfants scolarisés en écoles élémentaire et primaire, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de dix ans, qui exercent une activité professionnelle so...

Il vise à compléter l'alinéa 3 par les mots : sauf pour les particuliers employeurs de plus de quatre-vingts ans .

Beaucoup, vous le savez, ont des revenus modestes. Elles emploient très souvent des personnes à domicile pour les aider dans leurs tâches quotidiennes cuisine, ménage, sorties. Et l'on sait l'importance de ces emplois de proximité pour nos territoires.

À l'heure où l'on souhaite développer le maintien à domicile et l'emploi en milieu rural, cette pénalisation de cette partie de la population me paraît tout à fait inique.

Pardonnez-moi, mais je ne suis toujours pas convaincu. Comme le rapporteur l'a clairement indiqué, notre objectif est de faire en sorte que notre mesure puisse concerner toute personne âgée de plus de quatre-vingts ans, sans conditions de revenus. À un moment donné, il faut savoir respecter nos aînés (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

C'est une mesure qui semble sage. Vous ne voulez pas entendre raison car, encore une fois, cela vous gêne que nous nous préoccupions des personnes âgées. (Mêmes mouvements.) (L'amendement n° 120 n'est pas adopté.)

Cet amendement concerne une autre des priorités fixées par le Gouvernement, la culture : il vise à exonérer les structures de musique à domicile. Les musiciens-enseignants complètent leur activité principale par le biais des cours particuliers. La suppression des cotisations sociales forfaitaires va augmenter significativement le coût de cette...

Je ne peux faire autrement que réagir à ces propos ! Soyez sûre d'une chose : je n'ai pas le monopole du ridicule !

Encore une fois, je tenais à insister sur le fait qu'un certain nombre de cours de musique sont aujourd'hui assurés à domicile. Supprimer cette mesure entraînera des conséquences pour ce secteur, vous ne pouvez pas le nier. Vous ne voulez pas voir la réalité en face ! Je ne sais pas où vous habitez, madame, mais ce sujet est dans nos circonscr...