Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 27)

Pour revenir aux arguments avancés par le rapporteur général et très sommairement par le ministre, je note qu’il y a précipitation et incohérence de la part du Gouvernement à vouloir légiférer dans l’urgence alors que des dispositions sont disséminées dans différents textes, que nous n’avons aucune vision d’ensemble et que les partenaires socia...

Ce débat très intéressant témoigne d’une véritable précipitation. D’ailleurs, le Gouvernement parle beaucoup de concertation sans la mettre en oeuvre. Cet amendement propose de permettre au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, composé notamment de représentants des partenaires sociaux et des régions, de proc...

Tout d’abord, je suis un peu surpris de la manière dont réagit le rapporteur général. Nous sommes à la limite du fait personnel, mais peut importe, mettons cela sur le compte de l’heure avancée.

Venons-en au fond. Madame la ministre, les débats doivent avoir lieu à l’Assemblée nationale. Je prétends et je maintiens que les débats n’ont pas pu se mener de manière sereine sur cette question, ici à l’Assemblée nationale.

Vous avez peut-être mené des concertations mais vous ne nous avez pas rendu compte de leur intégralité. D’ailleurs, le rapporteur général a tenu un propos un peu voilé en indiquant qu’il ne se prononcerait pas davantage sur ce point. Encore une fois, nous sommes la représentation nationale et le débat est en train d’avoir lieu. En tout cas, no...

Je voudrais prolonger cette discussion parce que l’on voit bien, effectivement, qu’il y a une volonté de réduire la part du hors quota, comme s’il posait fondamentalement un problème. Ce hors quota est bien affecté quelque part et, en l’occurrence, il l’est de manière libre par les entreprises. Cette liberté repose sur le fait que les entrepri...

Aujourd’hui, il y a un certain nombre d’inquiétudes. C’est pourquoi il nous paraît précipité de passer de 42 % à 55 %. Par cet amendement, nous proposons de passer simplement à 43 % dans un premier temps.

L’objet de cet amendement est de supprimer les alinéas 51 à 74, introduits en première lecture au Sénat, par voie d’amendement gouvernemental. Ce projet de loi amorce une réforme de la taxe d’apprentissage, alors que le Gouvernement ne nous a pas encore dévoilé les grandes lignes de la réforme d’ensemble de l’apprentissage. Ces dispositions son...

Notre enseignement professionnel, je ne sais pas si tout le monde en a conscience, est constitué d’un tissu d’environ 15 000 établissements sur l’ensemble du territoire national. Un tiers au moins d’entre eux relèvent de l’enseignement libre. Ils bénéficient aujourd’hui des fonds librement affectés par les entreprises au titre du hors quota de ...

Tout à fait, madame la présidente. Effectivement, vous avez raison, ils procèdent du même esprit. Il s’agit pour nous de mettre en garde : si nous ne modifions pas la rédaction de l’article, nous allons exclure un certain nombre d’établissements qui, même s’ils relèvent de l’enseignement libre, dispensent des formations qui relèvent du registr...

Tout à l’heure, M. le rapporteur général a manifesté avec véhémence son opposition à mes amendements. D’une certaine manière, je le comprends. Je voudrais tout de même insister sur le fait que si nous maintenons cette orientation, si nous ne modifions pas l’article 27, un tiers des établissements de notre pays ne pourra plus bénéficier du finan...

Oui, j’insiste : 15 000 établissements de formation sont présents sur notre territoire national. Un tiers d’entre eux sera déstabilisé par ce dispositif. Je crois que nous prenons là un risque énorme, dont je ne suis pas sûr que vous ayez bien pris la mesure. Je me permets d’insister sur l’impréparation de cette réforme : le Gouvernement n’a fo...

Cet amendement relève de la même logique que les précédents. Je considère que les alinéas 78 à 84 de l’article 27 de ce projet de loi n’ont pas été discutés par notre assemblée. Nous ne disposons pas d’étude d’impact permettant d’en mesurer vraiment les conséquences. C’est la raison pour laquelle l’amendement no 101 propose purement et simpleme...

Merci, madame la présidente. Il s’agit de supprimer l’alinéa 86 de cet article 27. Cet alinéa abroge un certain nombre de dispositions de la loi de finances rectificative pour 2011 concernant le financement de l’apprentissage. La rédaction actuelle du projet de loi que nous examinons conduit à remettre en cause ce qui a été fait à ce moment-là ...