Développement et encadrement des stages
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement précédent, il convient de conserver au stage son caractère formatif. Le stage est avant tout une période de formation en milieu professionnel qui ne saurait être assimilée à un contrat de travail. Le stagiaire doit conserver durant toute l'exécution du stage en entrepri...

I. – Supprimer l'alinéa 27. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 28, insérer la référence : « Art. L. 124‑13 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le statut d'étudiant ou d'élève au stagiaire. En effet, un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail, car il s'agit d'une formation en milieu professionnel ...

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « par décret en Conseil d'État », les mots : « par accord de branche ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut être supérieur à un plafond fixé par décret en Conseil ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots: « sur saisine le cas échéant des autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent.

À l'alinéa 37, après le mot : « les », insérer les mots : « autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241‑19 et R. 241‑20 du présent code qui peuvent en référer le cas échéant aux ». Exposé sommaire : Même si le stagiaire est astreint au respect du règlement intérieur de l'entreprise (horaires, discipline, règles de sécur...

I. – Compléter l'alinéa 29 par les mots : « à l'organisation du temps de travail ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à la convention de stage la détermination des horaires de présence du stagiaire. Il est important que la convention de stage adapte l'organisation du temps de trav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obligation pour l'entreprise de tenir un registre de stage afin de ne pas ajouter de nouvelles formalités de gestion, de nature à compromettre la prise de stagiaires dans l'entreprise. Il existe déjà un registre des conventions de stages, indépendamment du registr...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention des contrôles effectués par l'inspection du travail. En l'état actuel du droit, l'inspection du travail peut déjà demander à toute personne présente dans l'entreprise de préciser son identité dans le cadre de sa mission de lutte contre le travail dissimulé....