Les interventions de Patrick Mennucci sur ce dossier
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03/12/2014 — Amendement N° 7 au texte N° 996 - Article 1er (Adopté)
M. Mennucci, Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En ne prévoyant aucun délai d'encadrement, ni aucun contrôle du juge, ce nouveau cas de déchéance de la nationalité pose de sérieux problèmes de constitutionnalité. De plus cette approche simpliste voire caricaturale ne semble pas à la hauteur des enjeux que sont la sécurité et la lutte contre le terro...
