Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 18)

Je voudrais apporter mon soutien à Mme Khirouni, dont je voterai l’amendement. Le Gouvernement, le rapporteur et la majorité de la commission des lois ont fait des efforts très importants mais il me semble que l’amendement de notre collègue permet en réalité de concrétiser les intentions de cet article. En effet, dans la rédaction actuelle, le ...