Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 18)

Après le mot : « fins », supprimer la fin de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il s'agit d'une coordination des amendements précédents avec le code ...

Après le mot : « fins, supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il concerne la fonction publique. Il suit la recommandation du Défenseu...

Après le mot : « fins », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche. Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui acc...

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie mentionné à l'article L. 722‑21‑1 sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. » II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer les douze ...

 « Chapitre Ierbis « De la déontologie des conseils de prud'hommes « Article 47quater « I. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la première partie du code du travail est complété par des articles L. 1421‑3 à L. 1421‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 1421‑3. – Les conseillers prud'hommes veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement l...

Après le mot : « fins », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le monopole des syndicats sur les actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate qu...

Après le mot : « fins », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le monopole des syndicats sur les actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate qu...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 642‑18 du code de commerce, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « qu'une vente aux enchères publiques et de nature à garantir les intérêts du débiteur ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le juge-commissaire qui ordonne la vente par adjudication amiable ne ...

I. – À l'alinéa 64, substituer aux mots : « , par le premier président ou par » les mots : « ou par le premier président. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « peut également saisir la commission nationale de discipline. Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation du juge ». III. – En conséquence, ap...

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code du travail est complété par un article L. 1421-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1421‑2‑1. – Les présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale, dans les deux mois q...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant majeur peut exercer le choix mentionné au deuxième alinéa au moyen de la demande de changement de nom prévue à l'article 61. L'intérêt légitime de la demande est présumé. Les articles 61‑1 à 61‑3 sont applicables. » ...

 « Chapitre VI « Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du haut-Rhin « Art... « L'article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié : « 1° L...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport chiffré et sexué sur l'état du droit et de la jurisprudence en matière de légitime défense comprenant notamment le nombre de cas concernant les femmes et les hommes, une interprétation jurisprudentielle des critères légaux et des éléments de droits comparés. Expos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années le législateur exprime à travers tous les textes concernant le droit de la famille, une volonté de simplification et d'apaisement des relations. Dès lors que le Code civil re...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: « 3° L'un des époux a commis des violences sur l'autre époux. » Exposé sommaire : L'article 17 ter, adopté en commission des lois, vise à simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, sans juge, établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé auprès d'un notaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'esprit du texte, ce nouvel article ne facilite pas l'accès à la justice. Il crée une situation de monopole au seul profit des avocats à la Cour de Cassation. Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions qui ne vont pas dans le sens de la simplification, de la mode...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant. » Exposé sommaire : L'article 4 Ter du présent projet de loi, introduit en commission des lois, vise à généraliser l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 20...

I. – Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 211‑17. – Un tribunal de grande instance spécialement désigné connait des litiges relevant du contentieux lié au milieu montagnard. » II. – En conséquence, après l'alinéa 129, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 311‑16. – Une cour d'appel spécialement désignée connait des litige...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « XIbis. - Le 1° des articles 2331 et 2375 du code civil est complété par les mots : « et d'expertise comptable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre une proposition du rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale de Mme Cécile Untermaier et de M. M...