Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 17)

Madame la députée, vous nous demandez de supprimer le présent article. Je vous rappellerai des éléments que nous avons déjà eu l’occasion de discuter longuement ensemble. Si la commission des lois a rétabli la fusion des arrondissements centraux à Paris parce que le Conseil constitutionnel fixe le seuil strict de l’écart de représentation à 20...

Ils représentent respectivement un écart de 24 % et de 21 %. Or cette loi n’a pas fait l’objet d’une saisine du Conseil. Par ailleurs, maintenir le droit en vigueur pose un réel problème de sécurité juridique compte tenu du risque de question prioritaire de constitutionnalité.

Dans ce contexte, la proposition du Gouvernement semble extrêmement équilibrée aux yeux de la commission des lois, en particulier de ses rapporteurs. Elle permet de limiter les écarts de 4,5 % en moyenne pour l’ensemble des arrondissements tout en respectant les équilibres politiques au sein du Conseil de Paris. Il aurait été possible d’aller ...

Je comprends parfaitement la position de M. Caresche, mais je lui ai répondu tout à l’heure en répondant à Mme Kosciusko Morizet. Pourquoi les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements, et pas les autres ? Vos arguments sont certes sérieux, mais nous sommes efforcés de sérier les problèmes. Il n’y a pas d’arguments constitutionnels à l’appui de vos pro...

Je connais les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissement de Paris pour y passer, mais j’ai également mené plusieurs dizaines d’heures d’auditions, qui m’ont fait comprendre une chose, laquelle m’a du reste été parfaitement expliquée par M. Legaret. J’ai également évoqué ces questions ce week-end avec le maire du 2e arrondissement.

Je constate que la mairie de Paris a déjà organisé les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements dans une unité de vie. Ainsi, les directions sont communes, tout comme les discussions sur la voirie – cela se comprend d’ailleurs car les rues traversent les arrondissements –, ou encore la création d’une bibliothèque ou d’une maison de la musique du côté...

Voilà pourquoi, monsieur Caresche, cela n’a pas été fait pour les autres arrondissements. Enfin, ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, il n’y a pas eu de concertation sur ce sujet, alors que le débat a eu lieu pour les quatre premiers arrondissements. Le conseil de Paris s’est prononcé, il y a eu une discussion. Un mot sur Marseille : vous l’i...

Il n’est pas question que Jean-Claude Gaudin propose des choses de ce genre puisque les secteurs existent déjà. Tout à l’heure, à table, j’ai fait la démonstration à Claude Goasguen – j’espère qu’il l’acceptera – qu’il n’y avait pas eu moins de voix en 1983 pour Gaston Defferre que pour son opposant.

Je crois qu’il est d’accord avec moi : c’est une légende urbaine. Cela tient au fait qu’il y a deux tours dans une élection, comme vous le savez.

Marseille ne connaît pas cette situation car cette organisation existe déjà et, honnêtement, elle fonctionne très bien ! C’est pourquoi Jean-Yves Le Bouillonnec et moi-même n’avons pas souhaité créer de secteurs 2, 3 et 4 : nous passerons du premier secteur de Paris, comprenant les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements, au cinquième secteur de Pari...