Statut de paris et aménagement métropolitain
(Après l'article 46)
Les amendements de Patrick Mennucci
Les interventions de Patrick Mennucci sur ce dossier
122 amendements trouvés
06/12/2016 — Amendement N° CL60 au texte N° 4212 - Article 14 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
À l'alinéa 2, substituer au mot : « au », les mots : « à la deuxième phrase du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/12/2016 — Amendement N° CL161 au texte N° 4212 - Article 37 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'alinéa 16 enjoint le pouvoir réglementaire de modifier un décret d'application dans un délai de quatre mois. Il n'appartient pas au pouvoir législatif de formuler de telles injonctions.
